Rsi - signification de contrainte

Sujet vu 56423 fois - 40 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 17/05/11 à 10:08
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


joffreyh, Isère, Posté le 17/05/2011 à 10:08
1 message(s), Inscription le 17/05/2011
Bonjour,

Un huissier de justice vient de me remettre une signification de contrainte correspondant à un impayé de cotisations sociales auprès du RSI. Je ne conteste pas les faits. Cependant, cette situation est la conséquence de l'incompétence chronique de cet organisme, car suite à un déménagement cela fait maintenant près d'un an et demi que je ne reçois plus mes appels de cotisations malgré deux significations de changement d'adresse auprès du RSI (une par téléphone et une autre par courrier). Je n'ai également reçu aucune lettre de rappel ni aucune mise en demeure préalablement à cette signification de contrainte par voie d'huissier.

Je serais très reconnaissant si quelqu'un pouvait m'indiquer si je peux contester la forme de l'action du RSI sur la base de ces éléments.

Très cordialement,

J. Heyraud.

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flo, Guadeloupe, Posté le 24/05/2011 à 16:10
1 message(s), Inscription le 24/05/2011
Bonjour Monsieur,

Je crois bien que chaque affilié à la RSI à le même problème !!!
Pour ma part, je viens d'être radiée à la suite d'un déménagement et la lenteur de leur travail (car cela fait un an) !!! résulte donc encore plus de soucis pour eux !!! et quel fric dépensé inutilement !!! ils n'ont même pas honte !!! dans ce cadre de faute professionnelle nous aurions nous dans le privé reçu notre lettre de licenciement !!!!

Impossible de les avoir au Tel !!! pas de réponse au fax !!!! encore moins aux mails !!!

Si vous avez connaissance d'une association de plussieurs personnes qui se regroupent afin de consulter un avocat !!!

je serai ravie de m'y joindre !!! car je compte le faire !!!

Bon courage !!!

Flo

DupontDurant, Morbihan, Posté le 23/10/2011 à 09:18
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,

Bonjour,
Je suis tombé sur votre post... Qui date un peu, mais comme je suis exactement dans le même cas que Joffreyh, et comme il y a beaucoup d'inertie au RSI (c'est le moins qu'on puisse dire), je me dis que votre probléme n'est peut étre pas encore réglé.
Pour ma part, j'ai pris un avocat car les préjudices causés par une saisie attribution surprise porte vraiment préjudice (économique, crédibilité bancaire, moral...) surtout lorsqu'on est de bonne foi.
J'avais moi aussi fait part de mon déménagement par voie orale + courrier (pour lequel il n'aurait eu aucune trace, ils ont pourtant su encaisser le chèque qui se trouvait dans la même enveloppe).
Dans mon cas, il y a forcément un vice de procédure dans la signification de contrainte (l'huissier est en cause) car je n'ai eu aucune prévenance ! Je pense qu'il devait en être de même pour Joffreyh.
Je ne me suis jamais caché, et l'huissier n'a rien fait pour me trouver ! Il a considéré que j'habitais toujours à mon ancien domicile sans même vérifier (j'avais déménagé depuis plus d'un an), et en a donc conclu que j'étais un mauvais payeur ! La procédure s'est donc poursuivi, et le RSI a enchainé sur la saisie attribution (6 mois plus tard).
J'ai donc pris un avocat, et nous allons assigner le RSI, voire aussi l'huissier (puisqu'il ne daigne pas nous répondre) devant le juge d'exécution...

Voilá, si vous vous sentez toujours concernés il serait très interressant de savoir comment votre mésaventure avec le RSI s'est déroulé. Je vous ferai part de ma propre expérience... Je pense que beaucoup de gens peuvent ou pourront être confronté au même problème !

Bien cordialement.

Barrera, Posté le 09/03/2012 à 08:55
4 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour,

je suis exactement dans le même cas que vous :
- le 22 février 2012, j'ai subi un blocage de fonds sur mon compte bancaire. Grosse panique, je ne sais pas de quoi il s'agit. J'appelle ma banque, qui me dit que j'ai bien dû recevoir une série de recommandés m'avertissant de la possibilité de cette saisie. mais je n'ai jamais rien reçu, aucune mise en demeure, ou courrier, etc...
- je reçois quelques jours plus tard à mon domicile un courrier me demandant d'aller chercher un dossier chez des huissiers. Ce dossier résume la saisie-attribution. (pour info, le RSI demande le paiement de cotisations "Mutuelle Bleue" datant de 2006, pour une EURL ayant été mise en liquidation judiciaire en octobre 2006).
- je réponds aux huissiers par courrier AR que je n'ai jamais rien reçu concernant cette saisie, que je ne comprends pas, etc...
- ils me répondent par courrier que j'ai reçu une contrainte en août 2011 (?) et que je n'ai pas répondu.
Pouvez-vous me dire où vous en êtes de vos procédures ?
j'entame les démarches, mais j'avoue que c'est un peu Lévy contre Goliath... Je ne sais pas quoi faire, d'autant plus que je ne veux pas engager de frais, je n'en ai pas du tout les moyens !
Merci beaucoup pour vos retours,

DupontDurant, Morbihan, Posté le 09/03/2012 à 09:33
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
Bonjour,

La procédure est toujours en cours :
- j'ai donc contesté la saisie attribution (il faut constester dans le mois qui suit la dénonciation de la saisie) en assignant RSI + huissier devant le juge d'executtion ; ceci avec l'aide d'un avocat (env. 800€ de procédure qui seront bien sûr récupéré car je suis quasi-sûr d'avoir gain de cause aujourd'hui!)
- Pour avoir gain de cause, il nous suffit de démontrer que la procédure de recouvrement n'a pas été respectée, en l'occurence ce qui a été à l'origine de la saisie attribution : 1/ le RSI est incapable de me fournir un AR de la mise en demeure valable qui m'a été envoyé préalablement à la signification de contrainte (ma signature n'apparait pas sur l'AR qu'il présente et de plus mon nom et adresse sont barrés), ils ont eu visiblement un problème d'interprétation qui les a conduit à poursuivre... et 2/ (encore plus grave à mon sens!) l'huissier affirme avoir vérifié que nous habitions encore dans les lieux alors que nous en étions partis depuis plus 1 an ! Il affirme avoir eu confirmation par un voisin (ce qui est impossible), il affirme avoir laissé un avis de passage (pas possible car boite aux lettres non accessible!) et nous avoir envoyé un courrier le même jour à cette même adresse (le courrier aurait du lui être retourné). Nous avons réellement des doutes quand au sérieux de l'huissier en espérant qu'il ne s'agit là que d'une négligeance proféssionnelle.
Dans tous les cas, j'espère bien voir cette procédure être totalement annulée et voir chacun prend ses responsabilité, car il est vraiment insupportable d'être considéré comme étant de mauvaise foi par des gens qui ne savent pas du tout se remettre en cause, et ne daignent même pas répondre à une demande d'explication (même par courrier d'avocat! je pense à l'huissier). J'irai jusqu'au bout !!

Barrera, Posté le 09/03/2012 à 11:49
4 message(s), Inscription le 09/03/2012
Bonjour 'Dupont Durand',

merci beaucoup pour votre retour si rapide et si complet.
Je vois que nous vivons vraiment le même problème.
J'ai oublié de préciser que nous avions également déménagé en 2009, et que je pense que l'huissier a (soi-disant) envoyé la contrainte à notre ancienne adresse.
En ce qui nous concerne, l'huissier répond à nos courriers, mais avec un ton très... dédaigneux, et franchement hautain.
Dans un courrier que nous avons reçu hier, il nous demande de traiter directement avec le RSI...
Mais plusieurs posts sur des forums juridiques font ressortir le fait que le RSI ne répond jamais, est incompétent..;
J'aurais voulu éviter une procédure par avocat, à cause des frais à engager, mais je suppose que si nous voulons avoir gain de cause, c'est la seule solution !
En attendant, j'envoie dès aujourd'hui un courrier AR à l'huissier lui demandant de me fournir les preuves de ma bonne réception de la "contrainte" qu'il dit avoir émise.
Je vous tiens informé de la suite,
et vous remercie encore pour vos lumières,
Très bonne journée,

DupontDurant, Morbihan, Posté le 09/03/2012 à 12:09
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
Avez vous eu connaissance de la contrainte ?? L'huissier vous l'a t-il fourni ?
Demandez lui dans tous les cas le PV de signification de contrainte, qui doit indiquer les modalités de celle-ci... (remis en main propre ou mise à disposition à l'étude (dans un tel cas il doit avoir vérifié votre domiciliatrion sur place) ou justifier d'un "avis de recherche"...

Barrera, Posté le 09/03/2012 à 13:46
4 message(s), Inscription le 09/03/2012
Non, je n'ai JAMAIS eu connaissance de la contrainte. Je viens à l'instant de lui envoyer un courrier AR lui demandant de me faire parvenir tous les documents relatifs à cette contrainte. Je posterai un message ici dès que j'aurais reçu une réponse de sa part pour vous dire ce qu'il en est...
En attendant, je viens de demander l'aide juridique de la société dans laquelle je travaille.
Merci encore pour votre aide, et à bientôt sur ce forum !

DupontDurant, Morbihan, Posté le 09/03/2012 à 14:05
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
Juste encore une petite question, la saisie vous a donc été dénoncée à votre nouvelle adresse : visiblement un huissier (ouclerc d'huissier) est passé, vous n'étiez pas là, et il vous a demandé par courrier (avis de passage aussi dans la boite aux lettres?) de retirer le dossier en son étude ?
Si la contrainte vous a été ''signifiée'' à votre ancienne adresse, comment a-til eu votre nouvelle adresse pour vous dénoncer la saisie?
Si il n'avait pas pu vous la dénocer (par voie d'huissier bien sûr), la saisie aurait été frappé de nullité et complètement annulée !

DupontDurant, Morbihan, Posté le 09/03/2012 à 14:07
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
je précise... ''.... Si il n'avait pas pu vous la dénocer DANS LES HUIT JOURS (par voie d'huissier bien sûr), la saisie aurait été frappé de nullité et complètement annulée !

Bien cordialement.

Barrera, Posté le 09/03/2012 à 14:40
4 message(s), Inscription le 09/03/2012
C'est exactement ça : il nous a envoyé trois jours après la saisie-attribution un courrier nous demandant de nous présenter à son étude (je précise que son étude se situe dans la ville où nous habitions jusqu'en 2009) afin de retirer le dossier.
Je suis tout à fait d'accord avec vous : il a bien su nous retrouver pour nous saisir notre compte bancaire, et nous en prévenir trois jours après, mais pas avant pour nous en avertir ? !!! je trouve ça totalement inadmissible !!!

Bien cordialement,

DupontDurant, Morbihan, Posté le 09/03/2012 à 16:40
9 message(s), Inscription le 06/10/2011
Tenez moi informer de la suite... je suis en plein dedans.
Je sais l'effet d'une saisie sur compte sans aucune prévenance et surtout non justifée !! avec tout ce que cela engendre, blocage des comptes, crédibilité auprès de l'établissement bancaire et j'en passe... De plus, on ressent ça comme une vraie intrusion dans notre vie personnelle. Etre considéré à tort comme un mauvais payeur et de mauvaise foi est vraiment insupportable, et ceci d'autant plus par des gens qui ne savent pas se remettre en cause !! Le préjudice n'est pas négligeable !
Je serais heureux que mon expérience puisse vous servir !! J'aurais aussi l'impression de valoriser tout le temps que m'a pris et me prend cette affaire. Ne perdez surtout pas de temps pour contester au devant du juge du tutelle, après 1 mois suivant la dénonciation de la saisie il dera trop tard.
Bon courage.
Bon courage.

fety, Posté le 22/06/2012 à 20:28
1 message(s), Inscription le 22/06/2012
rsi c'est des escrocs incompétent
je suis dans la même galère que vous, février 2012 MES COMPTES BANCAIRE BLOQUES, grosse panique et ma banque voulait même pas me dire c'est qui été a l'origine de saisie attribution, 2 jour apres je reçois un courrier d'un huissier (avis de passage)pour venir a son étude
finalement c’était rsi qui réclame 25000€ DE COTISATIONS pour une sarl qui été créer en mi 2009 et radié en début 2010 (même pas un an)
ils demande des cotisations jusqu’à 2012
Moi aussi j'ai déménage entre temps et j'ai rien reçu à part l'avis de passage
ni huissier ni rsi voulait m’entendre ou comprendre, leur devis tu paye et ta gueule
j'ai du engagé un avocat (900€) je suis passé devant le juge d’exécution en juin 2012, l'avocat rsi n'avait aucune justificatif aucun preuve que des paroles, il c'est fait incendié par la juge
resultat en septembre

valyvon, Posté le 12/09/2012 à 17:42
1 message(s), Inscription le 12/09/2012
Bien venu au club, je viens de recevoir une signification de contrainte d'un huissier au nom de ma femme pour des cotisation de septembre octobre et novembre 2011 alors que nous avions été mis en liquidation judiciaire en aout 2011 suite à gros problèmes de santé de ma part, mon épouse était conjoint collaborateur on nous réclame 865€

Merci si une personne peut me coneiller.

M. Le Guen

fety111, Posté le 12/09/2012 à 19:13
1 message(s), Inscription le 12/09/2012
Bonjour valyvon
je te conseil de te deplacer et aller les voir sur place dans leur bureau
le mieux c'est de fournir toutes les justificatifs que tu trouve chez toi
essay de négocier le montant, je t'assure qu'il peuvent divisé cette somme par 3 voir 4, demande de payer en plusieur fois
si il veulent pas tu peux saisir le tribunal des affaire de securité social
evite d'aller negocier avec l'huissier (il prend sa comission avant tout)
enfin t'as un mois pour trouvé un solution, apres l'huissier va bloquer et se servir dans tes comptes bancaire (vaux mieux les vider des maintenant) avec ce montant il va venir saisir chez toi
bon courage

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 12/09/2012 à 20:16
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Quoique RSI ait fait beaucoup de progrès depuis deux ans, son fonctionnement laisse toujours à désirer. Il n'est pas encore au niveau de celui qu'avaient les caisses qui le composent.

Si on peut lui reprocher une certaine impéritie on ne l'accuser d'escroquerie.

Revenons à la contrainte, il n'y a rien à discuter avec l'huissier, ce n'est pas son rôle, il ne le fait pas et renvoie vers le créancier.

La contrainte fait suite à une mise en demeure à laquelle il n'a pas été donné suite dans le délai d'un mois dont disposait l'assuré pour se libérer de sa dette ou la contester devant la commission de recours amiable constituée auprès du RSI.

Le débiteur peut former opposition à la contrainte par inscription au secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au dit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification ou de la notification. L'opposition doit être motivée et une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe à peine d'irrecevabilité.

Le secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.

Cordialement




Citation :
Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du droit


Editeur, Posté le 18/02/2013 à 09:30
5 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour tout le monde!
Avant de vous embêter avec des détails tels qui sont communs à tous les dossiers, une question précise :
- j'ai été absent de mon domicile depuis début janvier et n'y suis retourné que vendredi 15 février pour trouver dans ma boîte aux lettres une signification de contrainte par simple courrier datée du 15 janvier. 1° est-ce que la signification par simple courrier est valable? 2° comme je n'ai pas pu me présenter au TASS pour exposer mes arguments, puis-je encore adresser un courrier argumenté au Président pour contester une partie de la contrainte avec l'espoir qu'il soit au moins lu?
Allocataire du RSA, j'ai créé une EURL d'édition en novembre 2007 dans le cadre de l'ACCRE et au cours des réunions d'info à la DDTE de Nanterre on nous avait précisé qu'une éxonération des cotisations pour la seconde année d'exercice, 2009 pour moi, pourrait être valablement sollicitée surtout si chiffre d'affaires médiocres, cela a été le cas : 4000 euros seulement... le RSI me réclame 1700 euros!! J'ai fait la demande en temps et en heure mais malgré mes arguments et courriers recommandés un refus m'a été opposé. C'est cette partie que je conteste.
Que puis-je faire valablement? D'autant plus que le premier contact avec l'huissier de justice d'un mépris et d'une agressivité feinte propres à mettre n'importe qui hors de lui a été désastreuse... Je dois le revoir mercredi prochain pour un échéancier de paiements qui va m'étrangler, j'en suis sûr, alors que j'arrive juste à maintenir à flot ma boîte avec une amélioration du CA légère mais régulière, sans pouvoir encore toutefois en tirer 1 euro de revenu.
Dans le pire des cas, que faire pour retarder le plus possible toute action plus radicale afin de réunir une somme conséquente pour faire patienter le RSI?
La contrainte ayant été signifié à mon adresse personnelle et non pas au siège de l'Eurl qui est différente, puis-je en soulever la nullité?
Merci infiniment pour vos éclairages!!!

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 18/02/2013 à 13:33
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Lorsque nous nous absentons, nous avons tout intérêt à faire suivre notre courrier (fiscal et social) pour ne pas dire "nous sommes tenus de le faire".

Ceci étant,

1° Le "courrier" trouvé dans votre boite aux lettres est un avis de passage qui vous invite à retirer dans les 15 jours la contrainte chez l'huissier. Légal. Avant d'en arriver à cette procédure de recouvrement, le RSI a dû vous adresser une "mise en demeure" recommandé AR que vous n'avez pas retiré à la Poste ou à laquelle vous avez négligé de répondre dans le délai imparti.

2° Une éventuelle contestation devant le TASS serait rejetée par ce dernier, la contrainte (originale) n'ayant pas été retirée dans les délais, vous n'avez pas pu faire opposition dans les 15 jours. Il y a forclusion.

La seule solution que vous avez est de vous rendre au RSI avec les justificatifs dont vous faites état.

Le comportement de l'huissier est justifié en ce sens qu'il n'est pas habilité à prendre une décision sur le fonds. Son mandat est exclusivement de recouvrer la créance, il n'a donc que faire de nos observations.

Votre seul interlocuteur est RSI. Allez les voir dossier en main, pour défendre votre affaire. L'époque où RSI partait en "sucette" est révolue, on obtient d'honnêtes arrangements.

J'attire votre attention sur le fait que gérant de SARL vous êtes obligatoirement assujetti à payer des cotisations même en l'absence de revenus, même en cas de liquidation anticipée jusqu'à sa radiation du RCS.

Cotisation minimum annuelle environ 1640 €. Bien entendu, pas si vous bénéficiez de l'ACCRE. Qu'est-ce qui motive la position de RSI ? Là est la question.

Enfin les cotisations ne sont pas calculées sur le CA, mais sur le résultat (bénéfice = cotisations, perte = 0 cotisation).

Après établissement de vos bilans, avez-vous produit la déclaration annuelle des revenus (bénéfice) RSI (Cerfa 10020.16) et précisé bénéficier de l'ACCRE ? M'autorisez-vous à en douter ? Même quand une société est sans activité, voire en sommeil, elle est astreinte à cotiser pour le gérant.

Ceci explique cela, il ne s'agirait alors que d'un simple défaut de déclaration ou d'une mauvaise présentation de votre réclamation, l'une comme l'autre sont faciles à régulariser. Si le montant de la contrainte peut être effacé ou réduit, les frais engendrés, Huissier en particulier, restent à votre charge. Vous n'obtiendrez aucun arrangement avec l'Organisme sans les avoir acquittés.

Votre dernière question, il importe peu que la contrainte ait été signifiée au siège de l'EURL ou à votre domicile puisque le paiement des cotisations ne concerne que vous l'associé unique et gérant. Tant que la société n'est pas radiée du RCS, il faut cotiser.

Cordialement






"Ces informations ne sauraient remplacer la consultation de votre Conseil habituel ou de tout autre professionnel du Droit."

Editeur, Posté le 18/02/2013 à 14:26
5 message(s), Inscription le 18/02/2013
alterego, merci infiniment pour votre promptitude et vos explications!!!
Me permettrez-vous quelques précisions sans abuser de votre disponibilité?
1° Ce n'était pas du tout un avis de passage m'invitant à retirer la signification à l'étude de l'huissier mais bien la signification elle-même dans une enveloppe. Ce fait m'accorde-t-il les 15 jours à compter du 15 février pour pouvoir contester?

Oui j'ai bénéficié de l'ACCRE et les justificatifs ont tous été transmis au RSI (à l'époque au Pecq où il régnait un désordre pas possible) pour l'exonération automatique la première année, c'est-à-dire 2008. Et si les cotisations sont calculés sur le résultat, que j'ai indiqué au RSI, pourquoi m'obligent-on à verser ce forfait de 1600 à 1700 euros par an alors qu'en 2009, 2010 et 2011 j'étais déficitaire? En 2012 par contre j'ai pu régler l'intégralité des cotisations grace à un meilleur CA. Le RSI a tous mes résultats puisqu'au départ leurs appels de cotisations se montaient à 15.000 euros qui ont été réctifiés quand je l'ai signalé par téléphone.
Je n'y comprend plus rien et la surdité des fonctionnaires du RSI n'arrange pas les choses. Ni les LRAR précises adressées aux responsables du RSI de Levallois-Perret leur demandant une entrevue pour savoir qui doit faire quoi...
Il n'y a rien à faire même si on leur dit qu'on n'a pas encore de revenus, qu'on est encore endetté auprès de l'ADIE jusqu'en 2015, que les banques n'accordent pas de découvert, qu'on a régulièrement 4 mois de retard pour régler les loyers de son logement...
On a affaire à des gens sans âme ni scrupule, qui finissent par vous balancer au téléphone "Vous n'avez qu'à déposer le bilan et votre dette sera effacée!", et qui prétendent vouloir faire rentrer de l'argent dans les caisses??? Il faut être de pierre comme eux pour garder son calme...
Bref je ne vais pas vous raconter mes "malheurs" qui sont identiques à ceux des autres qui s'expriment sur les forums...

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/02/2013 à 11:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Pour faire opposition devant le TASS, vous deviez retirer l'original de la contrainte chez l'huissier et adresser (lettre RADAR) ou remettre votre contestation au secrétariat du TASS dans le délai de 15 jours, au plus tard le 30 janvier. Aujourd'hui, il y a forclusion

La contestation réclame un certain formalisme, saisine du Tribunal par une lettre motivée à laquelle doit être impérativement jointe la contrainte ou sa copie retirée chez l'huissier et non pas le document trouvé dans la boite aux lettres.

Aujourd'hui vous devez retirer la contrainte chez l'huissier et acquitter ses frais.
Cela fait, muni de la contrainte et du justificatif de paiement ci-dessus, vous rendre à RSI "arranger" l'affaire.

"pourquoi m'obligent-on à verser ce forfait de 1600 à 1700 euros par an alors qu'en 2009, 2010 et 2011 j'étais déficitaire ?".

Ainsi l'a voulu le législateur. En cas de besoin, vous pourrez solliciter un échéancier auprès de RSI. Personnellement, je vérifie toujours auprès de l'URSSAF qu'elle en a bien pris acte.

Si RSI a été un monstrueux b....l depuis sa création, je me permets ayant connu l'avant RSI, il n'en est plus rien et finis les rapports tendus.

Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 19/02/2013 à 11:51
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
PS

Un vice de forme, rare mais toujours possible, pourrait entraîner la nullité de la contrainte, mais n'effacerait pas la dette.

Editeur, Posté le 19/02/2013 à 15:58
5 message(s), Inscription le 18/02/2013
Encore une fois merci infiniment, alterego, surtout pour cela : "La contestation réclame un certain formalisme, saisine du Tribunal par une lettre motivée à laquelle doit être impérativement jointe la contrainte ou sa copie retirée chez l'huissier et non pas le document trouvé dans la boite aux lettres.
Aujourd'hui vous devez retirer la contrainte chez l'huissier et acquitter ses frais. Cela fait, muni de la contrainte et du justificatif de paiement ci-dessus, vous rendre à RSI "arranger" l'affaire."
Demain je demanderai à l'huissier de me remettre l'acte en main propre et s'il refuse je le signalerai dans mon courrier au président du TASS et à l'ordre des huissiers de justice.
Et bon courage à ceux qui ont maille à partir avec le RSI!!!

Editeur, Posté le 28/02/2013 à 13:16
5 message(s), Inscription le 18/02/2013
Pour aider ceux qui ne savent pas...

S'il est arrivé à un créateur ou un repreneur d'entreprise ayant bénéficié de l'ACCRE que le RSI refuse une prolongation de un an supplémentaire de l'exonération des cotisations (notamment en raison d'une faiblessse du chiffre d'affaires du premier exercice) sous prétexte que le demandeur doit relever du régime micro-BIC ou micro-BNC et être une entreprise individuelle, sachez que les mesures et textes gouvernementaux relatifs à l'ACCRE ne prévoient rien de tel : http://vosdroits.service-public.fr/F11677.xhtml (voir "conditions à remplir"). En faisant cela, le RSI méconnaît gravement ces textes et mesures, crée de son propre chef une catégorie de "bénéficiaires non-bénéficiaires" d'une simple prolongation d'un droit DEJA ACCORDE et commet une discrimination, qui peut probablement tomber, selon moi, sous le coup de la loi. Car on n'a jamais vu qu'une SARL, par exemple, ait au bout de un an opté pour une régime micro-BIC ou micro-BNC et soit devenue, chose impossible, une entreprise individuelle ou unipersonnelle.

Voilà...

alainj, Sarthe, Posté le 04/04/2013 à 08:56
1 message(s), Inscription le 04/04/2013
BONJOUR
R.S.I. = INCOMPETENT. MOI, DEPUIS 2009, JE SUIS RADIE DU REGISTRE DU COMMERCE ET J'AI TRANSMIS A PLUSIEURS FOIS LES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA RADIATION AU R.S.I. MAIS NON IL M'ENVOIT TOUJOURS DES APPELS DE COTISATIONS POUR 2010 2011 2012 AVEC DES MONTANTS DE 145 000 €. AUJOURD'HUI C'EST UNE SIGNIFICATION DE CONTRAINTE POUR TOUTES CES ANNEES SANS CHIFFRE D'AFFAIRE.
TOUS LES COMMERCANTS QUI SONT INSCRITS D'OFFICE AU R.S.I. SE PLAINGNENT. MEME LA SECURITE SOCIALE DIT QUE LE R.S.I. SONT INCOMPETENTS.
BON COURAGE POUR LA SUITE DE VOTRE DOSSIER
ALAIN

Editeur, Posté le 04/04/2013 à 10:51
5 message(s), Inscription le 18/02/2013
Merci, Alain, je n'ai pas du tout l'intention de me laisser faire, et il ne faut pas se laisser faire surtout si l'erreur est flagrante!!!
Dans mon cas déjà l'huissier de justice a carrément menti en cochant la case "avis de passage déposé dans la boîtes aux lettre au nom de ..." alors que non seulement cet avis de passage n'y était pas mais qu'en plus il n'y a de nom sur aucune boîte aux lettres... Dans ma LRAR à l'huissier pour lui signifier que j'avais déposé un recours enregistré par le TASS, j'ai bien souligné ce mensonge de la part d'un auxiliaire de justice assermenté en me réservant le droit d'en faire part à son ordre et au ministère de la justice, d'autant plus que dès le premier jour j'ai été accueilli avec un mépris inacceptable par cette étude et que je le leur ai bien rendu bien comme il faut sur place. Il ne faut pas hésiter UN INSTANT à se rendre au TASS et à former un recours pour contester les erreurs multiples faites par le RSI. Tant pis ou tant mieux si ça encombre son service de recouvrement ou de contentieux, peut-être qu'à force on y comprendra enfin qu'on n'y fait pas la loi comme on veut. J'ai très agréablement été surpris par la qualité de l'accueil et la disponibilité du secrétariat du TASS.


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