Saisie attribution casser la procedure

Sujet vu 765 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/12 à 16:45
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


goliath871, Haute-Garonne, Posté le 27/01/2012 à 16:45
4 message(s), Inscription le 27/01/2012
Bonjour,

suite a une liquidation judiciaire puis a ma faillite personnel le représentent des créancier viens de faire une saisie attribution sur mon compte
voici ma question
je n'ai pas eu la dénonce attribution dans un délai de 8 jours puisque l’huissier de justice la remit l'acte a une personne de ma connaissance mais pas a mon domicile donc j'en ai pris connaissance q' après les 8 jours
je souhaiterai savoir s'il est possible de casser la procédure et de ce faite demander la main levée au juge , afin que le créancier ne prélevé pas la totalité de mon compte
merci par avance
cordialement

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 27/01/2012 à 17:24
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la dénonciation n'a pas obligatoirement être faite à la personne du débiteur; elle peut valablement être signifié à son domicile, à sa résidence ou à l'étude de l'huissier.
comment l'huissier a pu remettre ce document à une personne de votre connaissance, cette personne devait être présente à votre domicile connu de l'huissier et qui a accepté la remise de ce document en donnant ses nom et prénoms et qualités
si vous contestez cette saisie vous devez vous adresser au juge de l'exécution sous un mois.
cdt

goliath871, Haute-Garonne, Posté le 27/01/2012 à 18:32
4 message(s), Inscription le 27/01/2012
merci de cette réponse ,
dans la mesure ou le vice de procédure est avéré suite a ma contestation auprès du juge d’exécution peut il ordonnée la main levée sur mon compte après avoir casser la procédure de saisie attribution

amatjuris, Posté le 27/01/2012 à 19:13
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
oui, mais si une personne a accepté en votre nom la remise de la signification de l'huissier la procédure est valable.
qui est exactement cette personne ?


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]