Recouvrement de sommes dues apres jugement en appel

Sujet vu 892 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/09 à 17:01
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


BE2MOL, Jura, Posté le 25/02/2009 à 17:01
1 message(s), Inscription le 25/02/2009
Bonjour
voici l'exposé de notre affaire:

notre locataire commercial( SARL) a quitté nos locaux à la fin de son bail en nous devant des sommes importantes ( factures loyer eau etc....taxes ...)
en première instance nous avons obtenu le paiement partiel des dettes, ce qui a été bien effectué , le jugement contenait une erreur de la part des juges.

Donc nous nous sommes pourvus en appel du jugement, qui a été en notre faveur le 15 décembre 2008, entretemps le locataire avait "vidé" sa société en vendant tous les immobilisations au bilan.
'huissier s'étant présenté à sa porte , le gérant lui a déclaré que la société serait "bientôt" radiée du RCS et n'avait plus de liquidités en banque. nous apprenons ce jour que la SARL n'est pas radiée et a toujours un siège social sans activité, ses parts sont entièrement détenues par une autre société ( seule associé) appartenant bien sûr au gérant et elle est en activité .
ma question est:
pouvons nous poursuivre la société détentrice ( seule et unique détentrice des actions de la SARL ) pour obtenir les paiements des sommes dues?
d'avance merci
sincères salutations
B P

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Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 26/02/2009 à 12:44
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonjour,

Votre seul débiteur est votre ex locataire et non un tiers.

Il a organisé son insolvabilité en vendant ses parts à une autre société qui, elle, n'est pas votre débiteur. Aucun recours contre ce tiers donc.

Cordialement

__________________________
Paula


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