Recouvrement de créances cofinoga/credirec

Sujet vu 6551 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/08/09 à 10:15
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Isocrate, Paris, Posté le 18/08/2009 à 10:15
1 message(s), Inscription le 08/08/2009
Bonjour,
J’ai contracté un crédit à la consommation auprès de Cofinoga en 1992 que je ne n’ai pu rembourser en totalité suite à des accidents de la vie.
Je n’ai pas eu de nouvelles des dettes restantes ni de relance, en raison peut-être de plusieurs changements de domicile, et j’ai été relancé en 2008 par la société CREDIREC, mandaté par Cofinoga pour régler le solde et les frais. J’avais signifié à CREDIREC par téléphone (je n’ai jamais mis par écrit la moindre reconnaissance de dettes) que la créance était forclose. Je suis maintenant contacté plus d’un an après mon dernier contact avec CREDIREC, par un huissier mandaté par CREDIREC pour cette même créance, avec proposition de remboursement amiable.
A votre vis, que dois-je faire ?
Merci d’avance de votre réponse.

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Max, Ain, Posté le 01/10/2009 à 11:53
23 message(s), Inscription le 29/09/2009
Google est votre ami et cette question a été posé de centaines de fois sur des dizaines de Forums ainsi que sur ce site tant ce cas de figure se répète à l'infini depuis des années en toute impunité, ou presque :
http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/finistere/credit-une-societe-de-recouvrement-devant-la-justice-30-09-2009-574052.php.

CREDIREC n'a aucun pouvoir... si ce n'est que d'essayer de vous bluffer (sois-disant à l'amiable pour la version "gentille", soit en prétendant vous envoyer la cavalerie lourde, vous faire peur et vous pousser ainsi à la faute).
S'ils avaient les moyens de vous forcer ils ne perdraient pas de temps au téléphone.
Rien ne se règle JAMAIS au téléphone dans ce genre de dossier.
Exigez le Titre Exécutoire du Jugement (ils n'en n'ont pas) ou envoyez les promener (c'est affaire de goût et de style ;)))

conseil33, Posté le 06/11/2013 à 15:59
1 message(s), Inscription le 06/11/2013
bonjour
Lettre RAR au recouvrement avec demande de pause paiement ou réaménagement de crédit sous peine de procédure judiciaire civile apprécié par le juge:
Article 1244-1

Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 06/11/2013 à 16:48
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour Conseil133

Bonjour est une marque de politesse

les réponses sont fournies par le lien ci-dessous


http://www.experatoo.com/information-du-consommateur/officines-recouvrement_73116_1.htm#.Unpka-KoGgk

Il est inutile de revenir sur un vieux post d'autant que la dette est prescrite

Citation :
Lettre RAR au recouvrement avec demande de pause paiement ou réaménagement de crédit sous peine de procédure judiciaire civile apprécié par le juge

La seule chose à faire éventuellement est de demander le titre exécutoire

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 29/01/2014 à 17:30
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
bonjour, moi aussi credirec m'a relancé en 2010 , au début je n'ai rien fait, j'ai envoyé des courriers sans réponse, bref-ensuite huissier de je ne sais où,et en juin on me saisie mon compte bancaire, on me reclame 7500 euros du délire j'appelle l'huissier de calais Marcotte ruffin, ils m'ont aucune trace de tout les paiements fait environ 1000 euros sur un principal de 1500, on me facture 5500 d’intérêts, brefs ils mettent 6 mois a repondre à mon courrier retrouve les paiment, j'avais de copie de toute façon, donc là 2400 je suis obligée de payer car il y a euune injonction en 92, avec tout mon dossier je suis allée à UGC que choisir, ils ont épluché tout mon dossier, sans faille malheureusement, leurs conseil solder le capital en 1er d'un seul coup, reste environ 500 euros faire un échéancier pour les intérêts, et aller voir le juge de proximité pour recalculer les interets, ce que je vais faire. Si delà peut vous aider, mon conseil UGC c'est 32 euros l'adhésion car c'est une association ils sont de bon conseil? Cordialement.

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 29/01/2014 à 17:40
5307 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
bonjour

avez-vous lu le lien cidessus?

De quand date votre dernier paiement?.

l'huissier est hors de sa juridiction: lui en 62 et vous en 44 donc sans pouvoir sauf agissant comme une société e recouvrement. Avez-vous reçu une lettre simple ou recommandée?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 29/01/2014 à 17:50
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
mon dernier paiement c'est la saisie en juin, mais bien sur c'est un huissier de nantes qui l'a faite.cordialement

véronique tanneau, Loire-Atlantique, Posté le 29/01/2014 à 18:12
45 message(s), Inscription le 30/12/2010
avec un titre executoire de 1992 la dette est prescrite au bout de 30 ans non?

moisse, Vendée, Posté le 29/01/2014 à 18:54
12071 message(s), Inscription le 06/03/2013
Bonsoir,
Non c'est 10 ans sauf accomplissements d'actes visant à exécuter le jugement, ce qui permet de reporter la prescription.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

inesouille, Calvados, Posté le 18/04/2014 à 17:00
1 message(s), Inscription le 18/04/2014
Bonjour j'ai moi aussi contracté un crédit en 1991, pour une somme de 5000f. En 1997 ils ont saisi le tribunal, il y a eu un jugement de rendu avec copie executoire, pour une somme de 4823f38, soit 735,32€ en principal avec taux contractuel de 18,96% à compter du 02/01/1997. Cette ordonnance m'a été signifié le 28 mars 1997 et ordonnance exécutoire signifié le 02/06/1997.
J'ai été près de 10ans sans nouvelles de leur part, et d'un seul coup en janvier 2014 je reçois des relances avec menaces: donc j'ai été voir UFC QUE CHOISIR !! ils leur ont téléphoné, mais ils n'ont pas apprécié, donc ce sont vengé, j'ai reçu 3 courriers en une semaine, avec près de 3000€ qu'ils me réclamaient. C'est là que j'ai décidé de prendre un avocat pour saisir le juge de l'exécution: car je n'étais pas d'accord de payer une telle somme surtout pour un principal de 735,32€ et versé 537,37€: ils me réclament près de 2000€ d'intérêts ce sont des escrocs: des voleurs !!!
A la date du 10 février 2014, à la requete commun de titrisation CREDINVEST ils m'ont fait saisie attribution sur mon compte bancaire d'un montant de 2948,77€.C'est passé le 15 avril dernier 15/04 et c'est reporté à une date ultérieure. Ils ont proposé à mon avocat une proposition de 2050€ à rembourser: mais je ne suis pas d'accord meme pour payer 2050€: c'est du chantage !!!
Donc j'irais jusqu'au bout, si je n'ai pas satisfaction devant le juge de l'exécution je saisirais la COUR D'APPEL !!! j'irais jusqu'au bout.
Je trouve que c'est inhumain, cruel, honteux: car je suis une personne handicapée reconnue par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées): je suis seule avec 790€ par mois pour vivre !!! mais ils m'ont laissé 499€ pour vivre, mais j'ai un loyer de 322€ et ma mutuelle de 98€34 vous comptez ça me fait 420€ plus toutes les autres charges je n'ai plus rien pour manger et le reste.
Donc toutes les personnes qui se retrouvent dans le meme cas que moi et qui ont reçu un jugement avec copie exécutoire de leur part, faite attention !!! mais surtout si vous recevez une saisie-attribution comme je viens de recevoir le 10/02/2014: ils m'ont saisi mon compte bancaire. N'hésitez pas à saisir le juge de l'exécution si vous n'etes pas d'accord avec le montant qu'ils vous réclament et surtout les intérêts, car c'est une honte de ce qu'ils me font: ce sont des escrocs, des voleurs !!! Donc n'hésitez pas !!! car moi j'irais jusqu'au bout meme si je n'ai pas satisfaction devant le juge de l'exécution, j'irait en cour d'appel: je veux les faire condamner pour escroquerie, abus sur personne handicapée
Bonne chance à vous tous de la part de Danielle de CAEN

aguesseau, Posté le 18/04/2014 à 17:20
2443 message(s), Inscription le 13/11/2013
bjr,
vous n'avez pas remboursé en totalité un prêt.
fort logiquement votre créancier a saisi la justice et a obtenu un titre exécutoire en 1997 vous condamnant à payer.
à l'époque un jugement était applicable 30 ans, ramené depuis 2008 à 10 ans donc le titre exécutoire est applicable jusqu'en 2018.
en février 2014, comme le titre exécutoire était toujours valable et que votre créancier n'a pas obtenu le paiement ordonné par le tribunal sans doute après quelques relances infructueuses, il a demandé à un huissier de procéder à une saisie.
vous pouvez saisir le juge de l'exécution dont la compétence exclusive est les difficultés relatives aux titres exécutoires et à leurs contestations mais qui n'a pas compétence pour remettre en cause le jugement de 1997 ou demander à un juge de vous accorder des délais de grâce.
il faut savoir que sur le remboursement de votre dette s'ajoutent d'abord les frais de recouvrement et les intérêts sur les sommes restants dues.
à vous lire je ne vois pas d'escroquerie ni vol ni d'abus sur personne handicapée mais simplement l'exécution par un huissier d'une décision de justice certes ancienne mais toujours valable.
ma réponse ne va sans doute pas vous faire plaisir mais juridiquement il n'y a pas d'illégalité dans votre procédure, d'ailleurs je pense que l'association de consommateurs que vous avez consulté a du vous faire la même réponse.
cdt


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