Protéger notre bien immobilier aprés une céssation d'activité

Sujet vu 956 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/10 à 22:24
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


nathalie, Sarthe, Posté le 06/06/2010 à 22:24
1 message(s), Inscription le 06/06/2010
Bonjour,

mon mari a fait une céssation d'activitée au 31/03/2010,nous sommes marié sous le régime de la communauté depuis 12 ans.

Est il possible de protéger notre bien immobilier,en faisant un contrat de mariage, et de mettre notre bien à mon nom? et sinon que pouvons nous faire. Cordialement.

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amatjuris, Posté le 07/06/2010 à 09:37
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
si votre mari est entrepreneur vous pouvez déclarer votre résidence principale insaisissable par acte notarié. mais cette déclaration n'a pas d'effet rétroactif.
si votre mari est en liquidation judiciaire, ses biens propres et biens communs pourront servir à payer les dettes.
cordialement


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