Non paiement de facture par un client

Sujet vu 628 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/12 à 16:55
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


titite42, Essonne, Posté le 06/02/2012 à 16:55
1 message(s), Inscription le 06/02/2012
Bonjour,

Je suis libéral.
J'ai un client qui refuse de mon payer ma prestation.
Quels sont les moyens de pression que je peux avoir pour le forcer à le faire?
De plus qu'il m'a lui même fait signé un papier supplémentaire au contrat initial afin de donner un moment T à ce paiement.
Tous les élément de ce document sont accomplie sauf le paiement. De quoi puis-je menacer le client? Menacer n'est pas dans mes habitudes mais là le client est tout à fait dans cette démarche.

Merci pour votre réponse.

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Emphyteose, Paris, Posté le 08/02/2012 à 23:56
30 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonsoir,

Outre la traditionnelle mise en demeure (des modèles sur internet) rédigée en termes potentiellement vifs, vous avez la lettre d'avocat pouvant valoir mise en demeure (généralement, elle a un effet plus efficace), puis les injonctions de payer (voir http://vosdroits.service-public.fr/F1746.xhtml ) et enfin les procédures de référés (par exemple le référé provision: http://www.netpme.fr/recouvrement-creances/187-refere-provision.html), cette dernière supposant plus de frais.

A votre disposition en cas de question.


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