Liquidation judiciaire simplifie

Sujet vu 1225 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/06/13 à 19:15
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


auredom, Calvados, Posté le 21/06/2013 à 19:15
1 message(s), Inscription le 21/06/2013
Bonjour à tous!
voila,nous sommes actuellement en liquidation judiciaire suite à un non paiement de nos clients.nous avons sollicite l'aide d'un avocat qui ne fais malheureusement pas grand chose,hors mis nous dire qu'il a besoin de temps(cela fais 12 mois qu'il a le dossier en mains),notre situation s'agrave,nous sommes cautionnaire de l'emprunt contracte aupres de la banque,et celle-ci nous demande de les payer.pour info notre mandataire liquidateur n'a toujour pas cloturé la situation.que pouvons nous faire pour respirer un peu.
Nous vous remerciant par avance pour vos réponses qui nous reconforterons moralement.Merci à tous.

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trichat, Posté le 22/06/2013 à 09:51
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Si vous avez le sentiment que votre avocat n'agit pas, alors il faut en consulter un autre, si possible spécialisé en droit des affaires.

La banque créancière peut demander à la caution de rembourser les dettes garanties dès le jugement de liquidation judiciaire, en application de l'article 643-2 du code de commerce, ci dessous:

Article L643-2 (legifrance)
Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 165:

Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.

Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.

En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.

Cordialement.


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