Liquidation judiciaire et loyers

Sujet vu 2726 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 16:32
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


GABY44, Haute-Vienne, Posté le 23/08/2010 à 16:32
2 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,
Je voulais savoir aprés ma liquidation judiciaire, y-a-t'il un risque pour que le propriètaire du local commercial poursuive mon cautionnaire pour les loyers et j'ai signé un bail de 9 ans dois-je quand même malgré la liquidation judiciaire résilier le bail qui arrive à la 6 ème année en juillet 2011 puisque si il y a un risque pour mon cautionnaire il vaut mieux qu'il paye pour 1 an plûtot que jusqu'à juillet 2013.

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chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 25/08/2010 à 16:31
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

Afin de pouvoir vous repondre le mieux possible j'aurai besoin de precision. Etes vous encore en liquidation judiciaire ou est ce que cette procedure est finie?

Car si vous etes encore dans la procedure de liquidation judiciaire, il faut savoir que votre créancier ne peut pas vous reclamer le paiement avant le jugement. Mais votre cautionnaire est toujours tenu de votre dette donc il devra payer.

Comme vous etes en liquidation votre entreprise va etre fermée donc vous n'avez plus d'utilité commerciale de louer ce local. Il faut que vous vous reportiez au contrat pour voir les modalités de resiliation du contrat.

Coordialement.

__________________________
La justice est un droit pour tous.

GABY44, Haute-Vienne, Posté le 25/08/2010 à 21:26
2 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonsoir Chris,
merci pour votre réponse. En fait je voulais savoir ce qui se passe aprés la liquidation judiciaire et surtout pour mon cautionnaire. Le propriétaire me dit qu'aprés la liquidation judiciaire je devrais encore les loyers jusqu'à la limite triennale c'est à dire jusqu'à juillet 2011. En ce moment je termine mon dossier de cessation de paiement et vu mon niveau d'endettement l'issue c'est la liquidation judiciaire. Pourriez-vous m'apporter des précisions sur le bail et la liquidation judiciaire. Je vous remercie de vous arrêter quelques instants sur mon probleme pour me répondre.
Cordialement.

chris8610, Meurthe-et-Moselle, Posté le 30/08/2010 à 19:12
40 message(s), Inscription le 15/01/2009
Bonjour,

La Liquidation Judiciaire a pour but de mettre fin a l'activité de l'entreprise. Il faut qu'il y ai cessation des paiement et que le redressement judicaire soit impossible.

La cessation des paiement est une insolvabilité definitive c'est a dire l'impossibilité de couvrir le passif avec l'actif.

C'est le tribunal qui apprecie s'il y a cessation de paiement. Dans l'affirmative, le juge rend un jugement d'ouverture de la procedure collective.

Ceci a pour consequence d'interdir toute action en justice du creancier y compris contre les cautionnaires. Cette suspension de l'action en justice vaut jusqu'au jugement qui prononce la Liquidation judiciaire.

La liquidation peut etre prononcée pour epuration de l'actif ou pour insufisance d'actif. Dans le deuxieme cas, l'actif ne peut pas rembourser les dettes. Donc il reste des dettes mais les creanciers ne peuvent plus agir contre le debiteur. Mais le cautionnaire est toujours tenu. le creancier pourra lui demander le paiement de la dette ou de la partie de la dette non payée.

Dans les procedures collectives, le principe est le maintient du contrat de bail. Il faut savoir que lors de l'ouverture de la procedure, un administrateur est nommé. Cet administrateur a le pouvoir de resilier le contrat de bail. Il y a suspension des poursuites pour les loyer dus avant l'ouverture de la procedure, mais ceux d'apres sont dus.

En esperant que cela vous aide.

__________________________
La justice est un droit pour tous.


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