Insaisissabilité du patrimoine immobilier

Sujet vu 3174 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/10 à 21:49
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


jazz34, Hérault, Posté le 31/05/2010 à 21:49
1 message(s), Inscription le 31/05/2010
Bonjour,
est il possible de signer chez le notaire une demande d'insaisissabilité chez le notaire juste avant (1 ou 2 jours) de signer une caution personnelle chez le créancier? le créancier peut il poursuivre en justice l'emprunteur pour fraude?

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amatjuris, Posté le 01/06/2010 à 09:47
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
à quel titre cette déclaration d'insaisissabilité ?
à titre d'entrepreneur ?
ce que vous proposez de faire c'est de diminuer le gage du créancier en organisant votre insolvabilité en le taisant au créancier.
effectivement cela ressemble à de la fraude ?
Cordialement

fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 01/06/2010 à 10:54
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable que lorsqu'elle a été publiée dans un journal d'annonces légales ET au bureau des hypothèques compétent.


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