Insaisissabilité du patrimoine immobilier
| jazz34 Nouveau membre Inscrit : 31/05/2010 Messages : 1 |
Vu 2602 fois Hérault, Le 31/05/2010 21:49 |
| Bonjour,
est il possible de signer chez le notaire une demande d'insaisissabilité chez le notaire juste avant (1 ou 2 jours) de signer une caution personnelle chez le créancier? le créancier peut il poursuivre en justice l'emprunteur pour fraude? |
Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 2748 |
Le 01/06/2010 09:47 |
| bonjour,
à quel titre cette déclaration d'insaisissabilité ? à titre d'entrepreneur ? ce que vous proposez de faire c'est de diminuer le gage du créancier en organisant votre insolvabilité en le taisant au créancier. effectivement cela ressemble à de la fraude ? Cordialement |
| fif64 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 20/05/2009 Messages : 573 |
Lot-et-Garonne, Le 01/06/2010 10:54 |
| La déclaration d'insaisissabilité n'est opposable que lorsqu'elle a été publiée dans un journal d'annonces légales ET au bureau des hypothèques compétent.
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