Injonction de payer huissier payant ou non

Sujet vu 1397 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/06/10 à 09:38
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


petitrapide, Val-de-Marne, Posté le 28/06/2010 à 09:38
1 message(s), Inscription le 28/06/2010
Bonjour,

Je dépose ce jour une demande d'injonction de payer pour une facture d'un montant inférieur à 4000 € qui ne m'a pas été réglée par mon client auprès du tribunal de commerce.

J'ai lu que si mon dossier est accepté , une ordonnance d'injonction de payer me sera remise/envoyée que je dois ensuite remettre a un huissier compétent de la ville de préférence de mon débiteur.

Une question toute bête : dois-je payer l'huissier lors de la remise de cette ordonnance...?

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amatjuris, Posté le 28/06/2010 à 13:37
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce sera selon la décision du tribunal. mais en principe les frais engagés par le créancier pour se faire payer par un débiteur sont à la charge de celui-ci si vous le demandez le juge pourra vous octroyer des dommages intérêts.
cdt

jeetendra, Yvelines, Posté le 28/06/2010 à 17:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Bonjour, le principe posé par l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 :

est que les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire sont à la charge du créancier et que les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur. Il s’agit là d’une règle d’ordre public, toute stipulation contraire est même réputée non écrite.

Le débiteur supporte donc les frais de notification d’actes, de saisie, de vente après saisie, etc...

Ce principe souffre une exception notable dans le cas où les frais engagés étaient prescrits par la loi. Le créancier pourra alors réclamer au débiteur les frais engagés même sans titre exécutoire.

Par exemple l'article L 131-73 du Code Monétaire et Financier dispose en son dernier alinéa : "En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur, etc.

Les frais rémunérant la personne mandatée par le créancier pour recouvrer et encaisser la créance (avocats, agence de recouvrement et greffier du Tribunal de Commerce) restent à la charge du créancier qui pourra néanmoins, et uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire, solliciter du juge le paiement d’une somme correspondant aux frais irrépétibles qu’il a dû engager pour agir en justice et qui ne sont pas compris dans les dépens (art 700 du Code de Procédure Civile).

Le bénéfice de cet article tant dans son principe que dans son montant n’est pas automatique. Elle est laissée à l’appréciation souveraine du juge du fond saisi.

D'autre part toute exécution forcée implique que le créancier soit muni d'un titre exécutoire (revêtu de la formule exécutoire) à l'égard de la personne même qui doit exécuter (le débiteur).

Donc relativement à votre injonction de payer qui n'est pas encore définitive (le débiteur dispose d'un délai de 1 mois pour faire opposition) les frais de l'huissier seront à votre charge malheureusement, cordialement.

Attention après le délai d'opposition le créancier ou son représentant peut demander au juge d'apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance qui devient alors un titre exécutoire (force de chose jugée) et qui feront que cette fois-ci les frais de signification seront alors à la charge de l'obligé (le débiteur).

Cordialement.

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