Indisponibilité carte grise et vente antérieure

Sujet vu 4752 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 13:00
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


bart, Posté le 26/08/2008 à 13:00
2 message(s), Inscription le 26/08/2008
monsieur,
l'huissier de justice est passer a mon domicile n'étant pas présente
il a fait signer les papiers a mon enfant mineur et handicapé.de plus il a remis
remis un proces-verbal d'indisponibilité du certificat d'immatriculation de mon véhicule a la prefecture en date du 1/07/2008 hors le véhicule a été ceder a mon maris le 15/05/2008. nous n'avons pas encore fait les papiers a la préfecture car actuellement nous n'avons pas les moyen de payer la nouvelle carte grise.Quel sont nos droit?

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superve, Posté le 26/08/2008 à 13:56
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

quels documents l'huissier a-t-il remis à votre enfant ?
Théoriquement, il n'y a pas lieu de signer, si votre enfant est capable de comprendre, l'huissier est tout à fait fondé à lui laisser un acte (c'est à l'appréciation du juge, en cas de contestation, notamment si votre enfant ne vous avait pas donné l'acte et ne vous en avait pas informé).

Concernant la carte grise, il vous faudrait prouver qu'il a été vendu en mai.
En plus, en cas de vente, vous n'avez qu'un court délai pour changer la carte grise (15 jours je crois ou un mois) en l'occurence ce délai est dépassé, en plus, pour la vendre à votre mari, vous aurez du mal à le faire croire à l'huissier ou à votre créancier.

Pour faire débloquer l'opposition, il vous faut solder le dossier pour lequel elle a été réalisée.

La seule solution éventuelle est... si votre mari (l'acheteur) est aussi débiteur, dans le même dossier. Demandez son accord à l'huissier pour changement de nom à l'opposition, il n'est cependant pas obligé d'accepter.

Bien cordialement.

bart, Posté le 26/08/2008 à 19:12
2 message(s), Inscription le 26/08/2008
le document est dénonciation d'indisponibilité du certificat dimmatriculation.mon fils est handicapé est il est reconnu par la cotorep, de plus sachant qu'il n'avait pas le droit d'ouvrir la porte en notre absence et qu'il avait fait une bétise il ma dit qu'il la jeter a la poubelle. plus tard sa soeur nous a avertis de se qui c'était passer.Je suis seul débiteur de l'urssaf et lors de notre mariage nous avons contracter un contrat. Quand a la vente j'ai barré la carte grise au 15/05/2008 et j'ai établie un certificat de vente de la préfecture tout les papiers sont encore chez nous car nous ne pouvont pas les moyen de payer la nouvelle carte grise et nous ne nous servons pas pour l'instant du véhicule car nous avons dépassé le temps légal pour le changement comme mentionné sur le certificat de cession d'un véhicule (1 mois).comme suivant :

la validité de la carte grise portant la mention"vendu le"et qui vous a été remise par l'ancien propriétaire est limitée a un mois a compter de la date de cession du véhicule.passé ce délai, il vous est interdit de circuler sous peine de poursuites pénale.


vous me parler du juge faut-il porter plainte?

superve, Posté le 26/08/2008 à 20:15
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Citation :
Quand a la vente j'ai barré la carte grise au 15/05/2008 et j'ai établie un certificat de vente de la préfecture tout les papiers sont encore chez nous car nous ne pouvont pas les moyen de payer la nouvelle carte grise et nous ne nous servons pas pour l'instant du véhicule car nous avons dépassé le temps légal pour le changement comme mentionné sur le certificat de cession d'un véhicule (1 mois).comme suivant :


Je veux bien vous croire mais cela ne change rien.

Seule la demande d'immatriculation à la préfecture fait foi.
Rien ne vous empêcherait d'avoir signé le document et barré la carte grise aujourd'hui et le dater au 15 mai.

J'ai effectivement parlé du juge mais uniquement dans l'hypothèse où vous auriez souhaité contester l'acte de "dénonciation de PV d'indisponibilité de CG" au seul motif qu'il a été remis à votre fils. Ici je ne vous le conseille pas, de toutes façons cela ne changerait rien du tout. Ce n'est pas cet acte qui bloque la carte grise, elle resterait néanmoins bloquée.

Si j'ai bien compris, vous avez vendu (gratuitement) le véhicule à votre mari et vous êtes seule débitrice. Ne tentez rien, cela pourrait être assimilé à une tentative d'organisation frauduleuse de votre insolvabilité.

Voyez avec la préfecture pour une nouvelle carte grise (à votre nom) et gardez la voiture, de toutes façons, vous ne pouvez la vendre.

Bien cordialement


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