Effets déclaration de créance

Sujet vu 1075 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/11/08 à 10:51
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


prod, Bouches-du-Rhône, Posté le 13/11/2008 à 10:51
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
Bonjour,

je travaille pour une société de production qui souhaiterait produire un film dont les droits d'auteur ont déjà fait l'objet d'un contrat avec une autre société de production (que j'appellerai X dans un souci de clarté). La société X a conclu des nantissements sur le film pour un montant total de 500 000 euros avec la société Y. La société X est en liquidation judiciaire. La société Y a déclaré 200 000 euros de créance.
Ma société de production souhaite conclure un nouveau contrat d'auteur avec l'auteur (l'ancien pouvant légalement être résilié en vertu de l'art L132-30 du code de la propriété intellectuelle). Nous reprendrions donc le projet du film à zéro avec un grand remaniement du scénario.

Je voudrais savoir ce que signifie la "déclaration de créance" par la société Y? Cela veut il dire que le liquidateur doit verser ces 200 000 euros? Si cela est impossible et que la société Y n'obtient pas paiement, cela siginifie-t'il que la société Y pourra se retourner contre ma société de production pour obtenir paiement de ces 200 000 euros?

Qu'en est il des 300 000 euros restant? La société Y pourra t'elle les réclamer un jour?

La situation est délicate car ma société souhaiterait éviter tout risque, en produisant ce film, que des créances, qu'elle n'a pas conclues, lui soient réclamées. Mes connaissances en matière de recouvrement de créance sont limitées et je craints de ne pas réussir à analyser correctement l'affaire et les conséquences juridiques de ce nantissement par rapport à ma société.

Je vous remercie infiniment pour vos conseils juridiques.

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ellaEdanla, Posté le 14/11/2008 à 11:13
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,

je ne suis pas sûre d'avoir saisi toute l'histoire entre la Société X, la Société Y et votre Société ...

Mais je peux vous expliquer les effets de la déclaration de créances.

Lorsqu'une liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'une Société, les poursuites individuelles en recouvrement deviennent impossibles. Il faut déclarer le montant et la nature de sa créance au liquidateur qui sera le seul habilité à faire les paiements.

Après examen, la créance est acceptée ou refusée au passif de la Société et on lui donne un rang de priorité. Un inventaire des biens est fait afin de connaître l'actif de la Société.

Le liquidateur est chargé de "réaliser" l'actif (c'est-à-dire qu'on vend les biens) afin de pouvoir payer le passif.

Lorsqu'il n'y a plus d'actif, on cloture la procédure mais les créanciers ne recouvrent pas pour autant leur droit aux poursuites individuelles sauf quelques exceptions : article L643-11 C Commerce. Les dettes déclarées non payées sont donc "annulées".

J'espère vous avoir éclairé,

Cordialement.

prod, Bouches-du-Rhône, Posté le 14/11/2008 à 11:20
2 message(s), Inscription le 13/11/2008
Bonjour,

Merci pour votre réponse. La situation est en effet complexe et donc mon exposé des faits n'a peut être pas été trés claire.

Ce que j'aimerais savoir spécifiquement est : si nous reprenons le projet du film avant que la liquidation ne soit cloturée (le liquidateur m'a expliqué que la procédure est trés longue), la société Y (créancière) est-elle en droit de nous réclamer paiement des créances nées du nantissement du film?

Je vous remercie.

Cordialement.

juri15, Posté le 14/11/2008 à 14:40
86 message(s), Inscription le 14/10/2008
Bonjour,

Pour une question avec de tels enjeux financiers, je ne peux que vous indiquer qu'il serait de loin préférable d'aller consulter un professionnel du droit, qui pourra analyser la situation et vos documents et vous donner un conseil payant mais qui engage sa responsabilité plutôt que de poser la question sur un site de simple information juridique qui n'a pas le droit de donner des conseils.

A faire de petites économies, on prend parfois de grands risques.

Cordialement,
Juri15


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