Divulgation de rensignements

Sujet vu 778 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/02/11 à 13:31
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


guber, Bas-Rhin, Posté le 24/02/2011 à 13:31
1 message(s), Inscription le 24/02/2011
Bonjour,
une société qui a recours a une société de recouvrement a-t'elle le droit de donner a cette société des renseignements , déclarés confidentiels lors d'une sigature de contrat (type N°de compte bancaire)
je vous remercie d'avance
guber

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