Dette mandataire, y'a t-il prescription ?

Sujet vu 658 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/12 à 12:23
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Thierydurand, Posté le 02/03/2012 à 12:23
2 message(s), Inscription le 01/03/2012
Bonjour,
Exerçant en micro-entreprise, en profession libérale, j'ai cessé mon activité et déposé ma demande d'ouverture de liquidation judiciaire au TGI en 2006 et un mandataire a été nommé. je n'ai pas de créanciers ni de dettes professionnelles/personnelles. Le seul truc qui reste a payer est le mandataire (1500 plus tva). Le tribunal me convoque en avril pour clôturer la liquidation judiciaire. Hors, toute l'affaire date déjà de 6 ans. N'y a-t'il pas prescription pour la dette du mandataire ? Est-ce que le tribunal peut décider de clôturer en éliminant cette facture de frais du mandataire ? Et, si non, est-ce que le mandataire peut demander la saisie de notre maison pour récupérer le montant qu'il me réclame ? (je vis en concubinage depuis 15 ans et la maison est en indivis) Merci beaucoup pour toute réponse.
Cordialement,
Thiéry

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