Délai de prescription d'une créance

Sujet vu 1043 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 12:00
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


collines, Ille-et-Vilaine, Posté le 25/04/2012 à 12:00
3 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

un fournisseur me réclame une créance datant de 2006.Peut-on lui répondre que le délai de prescription est passé.Article 2272 alinéa 4 du code civil.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Marion2, Posté le 25/04/2012 à 12:32
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il y a prescription s' il n'y a pas eu de jugement et donc de titre exécutoire.

Ne lui répondez pas.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

collines, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/04/2012 à 10:01
3 message(s), Inscription le 25/04/2012
Bonjour,

nous avons reçu une sommation de payer par huissier le 17/04/12.
Que dois-je faire.

Merci.

Marion2, Posté le 26/04/2012 à 18:20
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Quel huissier ? Où se trouve son étude ? Est-ce dans votre ville ?

Et surtout est-ce un huissier d'une société de recouvrement ?

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

collines, Ille-et-Vilaine, Posté le 27/04/2012 à 09:27
3 message(s), Inscription le 25/04/2012
SCP VANTELON-LE SAYEC-GUERIN;L'étude se trouve à VITRE(35502) et ne se situe pas dans notre commune.Ce n'est pas un huissier d'une société de recouvrement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]