Communication d'une décision de justice

Sujet vu 1134 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/10 à 10:16
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


nj37, Loiret, Posté le 02/03/2010 à 10:16
3 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour,

J'ai gagné une procédure en injonction de paiement auprès du Tribunal de Commerce d'Orléans.
Je souhaite savoir si j'ai le droit, sans que ceci puisse m'être reproché par la suite, de diffuser largement ce jugement auprès de différentes sociétés.
En effet, au cours de la procédure, la partie adverse a tenté de me décrédibiliser auprès de différents fournisseurs, et je souhaite à présent leur communiquer le jugement qui est en ma faveur.
Par avance, je vous remercie pour votre réponse.
Cordialement,
NJ

Poser une question Ajouter un message - répondre
JCBEXPERT, Saône-et-Loire, Posté le 02/03/2010 à 11:25
8 message(s), Inscription le 02/03/2010
Logiquement, on ne peut faire état que d'une décision ayant valeur de "chose jugée", c'est à dire que la décision que vous avez obtenue ne soit plus susceptible d'appel ou pourvoi;
Une injonction de payer qui n'a pas fait l'objet d'une opposition devant le juge dans le délai d'un mois suivant la signification par huissier ,peut dès lors faire l'objet de la demande d'apposition de la formule exécutoire par le juge.
Elle peut donc être considérée comme ayant valeur de la chose jugée.

Cependant, il convient d'être prudent, rappelons que des sociétés ont fait l'objet de condamnation pour avoir fait état de procédure en cours, ce fait ayant été jugé comme constituant un "dénigrement" constitutif d'un "acte de concurrence déloyale."
Donc mieux vaut évoquer cette possibilité avec votre avocat avant de faire état de cette décision défavorable à votre débiteur.

nj37, Loiret, Posté le 02/03/2010 à 11:43
3 message(s), Inscription le 02/03/2010
Bonjour et merci de votre retour.
Je vais préciser la situation :
La partie adverse a fait oppostion, que j'ai aussi gagné.
De plus, j'ai la garantie qu'il ny aura pas appel de cette décision (j'ai obtenu le certificat de non appel).
Puis je alors considérée la situation comme "chose jugée" ?
Merci de votre retour.

JCBEXPERT, Saône-et-Loire, Posté le 02/03/2010 à 12:05
8 message(s), Inscription le 02/03/2010
bonjour,

A mon avis "oui," mais je ne suis pas avocat ni spécialiste du droit de la concurrence déloyale...
De toute façon, il convient d'être prudent dans la rédaction du courrier destiné à porter cette condamnantion à la connaissance de vos fournisseurs et/ou contacts communs. Ne pas y apporter de commentaires désobligeants.
Précisez simplement que la justice a tranché à votre avantage le litige qui vous opposait à la société X.
Si vous avez un avocat, consultez-le pour la rédaction. Cela ne vous coûtera pas très cher et sécurisera l'affaire.

nj37, Loiret, Posté le 02/03/2010 à 12:07
3 message(s), Inscription le 02/03/2010
Merci de votre réponse.
Malheureusement, je n'ai pas d'avocat, ni les moyens d'en prendre un...
Mais merci encore pour votre avis.
Cordialement,
NJ


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]