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Mon client prétend qu'il va me regler ....... toujours rien !!
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| fagat Nouveau membre Inscrit : 03/03/2010 Messages : 5 |
Vu 414 fois Vendée, Le 03/03/2010 22:10 |
| Bonjour,
Je suis artisan du batiment, j'ai émis une facture a la date du 10/12/2009 et a la date d' aujourd'hui 03/03/2010, mon client ne ma toujours pas reglé. Je voudrai savoir ce que je peut entreprendre pour avoir mon réglement. Merci d'avance Dernière modification : le 03/03/2010 22:16 |
Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances
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| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général  Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1230 |
Le 04/03/2010 00:23 |
| Bonsoir,
Lui envoyer 3 lettres R/AR. -1) Premier rappel -2) Deuxième rappel (Le délai de la poste pour retirer une lettre recommandée à son guichet étant de 15 jours (si absent au domicile), attendez environ 3 semaines entre ces 2 lettres). - 3) Lettre de mise en demeure, (un peu plus virulente...) trés détaillée. Résumer le problème en lui imposant un délai de règlement. Ex, 30 jours... Bien préciser et inclure dans votre lettre, que "ce courrier vaut mise en demeure d'avoir à exécuter formellement une obligation" et que sans réponse ni règlement de sa part avant le ..... vous ferez appel à un huissier. __________________________ Cordialement. |
| fagat Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/03/2010 Messages : 5 |
Vendée, Le 04/03/2010 22:40 |
| Bonsoir ,
Meci de me répondre. Je vais le faire rapidement. Je voudrai savoir si il y a une date minimale a attendre entre la facture et le 1er rappel ? (sur mes facture il y a une date de facturation et une date d'échéance (dans ce cas la date est identique )). Est cequ je peux lui demandé des pénalité de retard ? (le texte suivant étant inscrit en bas de la facture :" En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 1,5 fois le taux intérêt légale sera exigible (loi du 31/12/93). Merci |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1230 |
Le 05/03/2010 20:05 |
| Bonsoir,
De quand date cette facture ? P.S. : J'avais oublié de vous préciser plus haut. Evitez les relances téléphoniques qui pourraient être interprétées comme du harcèlement... __________________________ Cordialement. |
| fagat Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/03/2010 Messages : 5 |
Vendée, Le 07/03/2010 22:01 |
| Bonsoir,
La date de facturation est le 10/12/2009 . ( Voir mon premier message ) Merci d'avance J'utilise le logiciel EBP devis/facture 2007 |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1230 |
Le 09/03/2010 13:51 |
| Bonjour,
Mes excuses, je n'avais pas relu votre message initial. Depuis 3 mois, "allez-y"... Le délai est de 30 jours à partir de la date de règlement convenue. Envoyez lui une LR/AR de premier rappel. __________________________ Cordialement. |
| fagat Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/03/2010 Messages : 5 |
Vendée, Le 12/03/2010 00:45 |
| Bonsoir,
Je viens de lui envoyer hier une lettre de relance !!! On va bien voir. merci encore |
| garito Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 25/03/2010 Messages : 10 |
Bouches-du-Rhône, Le 25/03/2010 13:49 |
| Avez vous été payé ? Sinon voici un site qui vous permet de gérer vos impayés en ligne, 3 solutions seraient adaptés à votre situation.
1) Créance express, pour des actions amiables puis judiciaires 2) Easy collect, pour des relances écrites, recouvrement amiable seulement. 3) Saisie express, si vous voulez tout de suite passer en phase judiciaire http://www.juridis.org Bonne chance. |
| fagat Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/03/2010 Messages : 5 |
Vendée, Le 28/03/2010 22:07 |
| Merci pour les bons conseils .
mon client ma payé |
| Patricia Voir ses messages Superviseur : - Droit économique Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 16/06/2008 Messages : 1230 |
Le 30/03/2010 19:35 |
| Bonsoir,
Contente pour vous de cette bonne nouvelle. Cette procédure n'aura pas été trop coûteuse. __________________________ Cordialement. |
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