Cautionnaire pour une sarl
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| soumip Nouveau membre Inscrit : 24/07/2010 Messages : 3 |
Vu 187 fois La Réunion, Le 24/07/2010 08:24 |
| Bonjour,
je me suis porté cautionnaire pour une sociéte type SARL ds le BTP,la sociéte est actuellement en redressement. Donc la requisition des matériels sont déja faites et la vente à été faites aussi. A l'heure d'aujourd'hui la sociéte de financement( de crédit) me demande de rembourser les sommes restantes. Mes questions sont : 1) étant cautionnaire est ce qu'il faut que je rembourse la totalité des sommes restant à la sociéte de crédit. 2) Est ce qu'on peut saisir un bien immobilier qui est en cours de remboursement de prêt. j'aimerai savoir qu'elles seront tous mes recours et les causes possibles . Merci !!!!! |
Classement : Droit des entreprises > Recouvrement de créances
Classement : Droit administratif
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| fabienne034 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 16/02/2010 Messages : 381 |
Hérault, Le 24/07/2010 08:55 |
| bonjour,
le cautionnaire rembourse la sarl pour les sommes dont il s'est porté caution et rien d'autre, pour tout savoir sur la SARL http://www.fbls.net/SARLINFO.htm un bien immobilier peut être saisi il faut contester la légalité de la caution et chercher à la cantonner voir aussi si la vente du matériel est compatible avec l'action de la caution |
| amatjuris Voir ses messages Membre du club Inscrit : 09/03/2010 Messages : 488 |
Haute-Savoie, Le 24/07/2010 10:49 |
| bjr,
c'est le principe même de la caution de payer les sommes dues par la personne morale ou physique que vous avez cautionnée. vérifiez que les conditions de forme ont bien été respectées (montant et durée de la caution). cdt |
| chris8610 Voir ses messages Modérateur : - Droit des assura. - Droit civil & fa. - Droit des entrep. Inscrit : 15/01/2009 Messages : 32 |
Meurthe-et-Moselle, Le 03/09/2010 19:41 |
| Bonjour,
Il y a une difference entre la caution personnelle et la caution reelle. Pour la première, c'est tous les biens du cautionnaire qui pourront etre saisi si vous ne payer pas a la place du debiteur. Pour la deuxieme, seul votre immeuble pris en caution pourra etre vendu pour payer la creance. Il existe de plus un recourt de la caution envers le debiteur, mais la plupart du temps, ce debiteur est dans l'impossibilité de vous rembourser. Coordialement __________________________ La justice est un droit pour tous. |
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