Sci assignement au tribunal pour impaye de pret immobilier

Sujet vu 2393 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/11/08 à 18:31
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


pierrotl, Finistère, Posté le 18/11/2008 à 18:31
1 message(s), Inscription le 18/11/2008
Bonjour,

Il y a de cela 6 ans, mon père ainsi que mon frère étaient les gérants de leur entreprise de construction. Mais celle ci à déposé le bilan car coté finances il y avait un "trou" financier trop important.

Avant d'en arriver la, la banque à proposer à mon père de créer une sci familiale, et faire un prêt de 100 000 Euros afin de combler la dêtte de la socièté de construction. La banque a donne accordé un pret a la sci famiale pour un montant de 100 000 euros et pris une hypothèque sur la maison famiale ( nature du pret) la sci a acheté la maison de famille.

A l'époque mon père a était nomé gérant il était endetté à hauteur de 50% ainsi que mon frère.

la banque a preté de l'argent a sci en sachant que celle ci ne degarait aucun revenus du fait que la maison ne soit pas louer.

Malheureusement le prêt n'a pas éviter de déposer le bilan pour la socièté de construction. et par ce fait aucune mensualité du pret de la sci n'ont été remboursé.

6 ans après la banque assigne la sci a rembourser le pret plus les interets. Mais ils ne semble pas avoir le contrat de pret pour la sci, l'avocat leur a demandé et sur l assignation a tribunal d'instance dans les pièces il ne fait mention du contrat. Seul l'ouverture de compte y figure comme pièces justificatifs pour l'assignation.

Ma question est :

d'une part une banque peut elle pretée de l'argent à une socièté si les dirigants sont endettés puis d'autres part sans avoir l'assurance que la sci fasse du chiffre d'affaire puisque le batiment acheté serre au lieu de vie des digirants.

D'autre part ne faut il pas présenter le contrat de pret signé avec la demande d'assignation?

Par avance merci.

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superve, Posté le 24/11/2008 à 16:28
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Sans contrat, la banque n'a que peu de chances de gagner et c'est là votre chance. Cependant, au vu du montant et dans la mesure où il ne s'agit pas d'un dossier de droit de la consommation puisque le contrat a été conclu entre deux sociétés (la banque et la SCI), les preuves du prêt pourront être apportées par tous moyens.

Que pense votre avocat de tout cela ???

Concernant l'octroi du prêt, la banque n'a pas d'obligation, en soi, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur...

Bien cordialement.


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