Usage de faux pour me faire adhérer a une mutuelle et prévoyance

Sujet vu 1483 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/11 à 13:33
> Droit du Travail > Prud'hommes


Enider, Eure-et-Loir, Posté le 29/12/2011 à 13:33
6 message(s), Inscription le 28/12/2011
Bonjour,
Je suis Agent de droit public rémunéré par le ministère de l'agriculture rattaché ( affecté) a un établissement privé ( ASSOCIATION reconnue d’utilité publique ). En effet, j'ai du subir par l'équipe de RH de l'établissement un acharnement de jamais vu pour que je signe et j'adhère a une mutuelle santé que je n'ai pas besoin, ils présument qu'elle est obligatoire. Aussi une Prévoyance santé obligatoire, je le sais ( obligatoire pour leurs employés de droits privés mais pas moi). je cotise déjà pour une prévoyance obligatoire depuis octobre 2007 et elle est prélevé directement a la source sur mon bulletin de paie du ministère du coup j'ai refuser de signer.
Ce pervers de directeur de RH m'a créé un bulletin de paie a solde négatif alors que je n'ai pas de contrat association tous ça pour me faire incliner j'hallucine de telles pratiques....
Sachant qu'ils ont réussi leurs coup de me faire une adhésion a une mutuelle et une prévoyance que je n'ai jamais demander ni signer
Le résultat, je suis en dépression depuis les faits et mon état de santé s’aggrave avec des crises de spasmophilies insupportable.
Ma question est la suivante:
Je veux savoir l'avis d'une personne compétente en matière de code de travail et puis les préjudices que je pourrai réclamer éventuellement svp URGENT

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pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 15:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pourquoi ne pas déposer plainte contre le RH pour faux et usage de faux?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Enider, Eure-et-Loir, Posté le 29/12/2011 à 15:27
6 message(s), Inscription le 28/12/2011
Merci Pat76 pour ta réponse mais je cherche a savoir si ça vaut la peine de porter plainte ? est ce que j'aurais gain de cause? sinon je serai vraiment dans la merde avec ces crapules!!!

pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 15:40
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous êtes payé par le ministère

Si le RH a établi un bulletin de salaire, c'est que vous êtes considéré comme salarié de l'asociation qui si elle est privée devra vous avoir déclaré à l'URSSAF et reversé les cotisations patronales et salariales à cet organisme.

Vous pouvez le vérifier. Vous devez être obligatoirement en possession d'un exemplaire du bulletin de salaire qu'à établi le RH.

Vous avez avisé votre responsable au ministère de cette situation?

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Chamfort

Enider, Eure-et-Loir, Posté le 29/12/2011 à 16:43
6 message(s), Inscription le 28/12/2011
Oui tout a fait, le ministère est au courant de ma situation et le différent entre moi et l'administration de l'association mais n'ont aucune autorité juridique sur l'établissement.
Je possède tous les documents que j'ai récité auparavant!

pat76, Paris, Posté le 29/12/2011 à 19:22
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Donc vérifiez auprès de l'URSSAF si l'association vous y a déclaré en tant que salari puisqu'un bulletin de salaire a été établi; l'adresse de l'URSSAF dont dépend l'association est obligatoirement indiqué sur le bulletin de salaire.

Eventuellement la convention collective dont dépend cette association.

Etrange que votre ministère qui vous paie et vous a détaché dans cette administration n'est aucun pouvoir juridique sur cette association.

Vous devriez expliquer votre situation au Canard Enchaîné, je pense que votre ministère retrouvera comme par hasard un droit de regard sur l'activité de l'association dans laquelle il vous a détaché.

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Chamfort

Enider, Eure-et-Loir, Posté le 29/12/2011 à 20:30
6 message(s), Inscription le 28/12/2011
Merci PAT 76 pour ta compréhension, voila sur le bulletin de paie fictif de l'association est mentionné son n° siret et un N° APE et le Numéro de salarié qui m'ont attribué, pas d'adresse d'urssaf, je pense vraiment a ta suggestion de'en parler et dénoncer ça au média ça sera le scoupe de l'année

pat76, Paris, Posté le 30/12/2011 à 10:56
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vérifier auprès de l'URSSAF quand même et, si vous n'avez pas été déclaré, les inspecteurs de l'URSSAF vont bien s'amuser...

Vous pouvez communiquer le numéro de siret et celui de APE pour que je puisse faire quelques vérifications?

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Chamfort

Enider, Eure-et-Loir, Posté le 30/12/2011 à 15:34
6 message(s), Inscription le 28/12/2011
Excusez moi!! Pat 76 mais qu'est ce que vous voulez dire par vérification!! vous savez c'est un sujet très sensible pour moi et pour le moment je ne souhaite pas faire des démarches je ne sais pas !!! j'ai pris beaucoup plein la gueule par ces cons!! voila vous comprenez!!!

pat76, Paris, Posté le 30/12/2011 à 17:02
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Si l'association a établi un bulletin de salaire à votre nom, il y a obligatoirement des cotisations salariales et patronales qui sontprélevées et verser à l'URSSAF donc vous devez être obligatoirement déclaré à cet organisme.

Vous vous présentez à l'URSSAF, un inspecteur vous recevra, il est tenu au secret professionnel, et vous lui montrez le bulletin de salaire en votre possession.

Si vous n'avez pas été déclaré, l'association devra s'expliquer et si vous l'avez été quand avez vous signé un contrat?

Comme le bulletin de salaire est un faux, le RH aura des problèmes et vous pourrez demandez à faire annuler la mutuelle qui vous a été imposée illégalement.

Il faut savoir prendre le taureau par les cornes à un moment donné sinon ne soyez pas étonné que certaines personnes profitent de votre rennoncement à vous défendre.

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Chamfort


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