Usage de faux pour me faire adhérer a une mutuelle et prévoyance
| Enider Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 6 |
Vu 819 fois Eure-et-Loir, Le 29/12/2011 13:33 |
| Bonjour,
Je suis Agent de droit public rémunéré par le ministère de l'agriculture rattaché ( affecté) a un établissement privé ( ASSOCIATION reconnue d’utilité publique ). En effet, j'ai du subir par l'équipe de RH de l'établissement un acharnement de jamais vu pour que je signe et j'adhère a une mutuelle santé que je n'ai pas besoin, ils présument qu'elle est obligatoire. Aussi une Prévoyance santé obligatoire, je le sais ( obligatoire pour leurs employés de droits privés mais pas moi). je cotise déjà pour une prévoyance obligatoire depuis octobre 2007 et elle est prélevé directement a la source sur mon bulletin de paie du ministère du coup j'ai refuser de signer. Ce pervers de directeur de RH m'a créé un bulletin de paie a solde négatif alors que je n'ai pas de contrat association tous ça pour me faire incliner j'hallucine de telles pratiques.... Sachant qu'ils ont réussi leurs coup de me faire une adhésion a une mutuelle et une prévoyance que je n'ai jamais demander ni signer Le résultat, je suis en dépression depuis les faits et mon état de santé s’aggrave avec des crises de spasmophilies insupportable. Ma question est la suivante: Je veux savoir l'avis d'une personne compétente en matière de code de travail et puis les préjudices que je pourrai réclamer éventuellement svp URGENT Dernière modification : le 29/12/2011 13:37 |
Classement : Droit du travail > Prud'hommes
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
Classement : Droit des assurances > Litiges
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5016 |
Paris, Le 29/12/2011 15:16 |
| Bonjour
Pourquoi ne pas déposer plainte contre le RH pour faux et usage de faux? |
| Enider Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 6 |
Eure-et-Loir, Le 29/12/2011 15:27 |
| Merci Pat76 pour ta réponse mais je cherche a savoir si ça vaut la peine de porter plainte ? est ce que j'aurais gain de cause? sinon je serai vraiment dans la merde avec ces crapules!!!
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5016 |
Paris, Le 29/12/2011 15:40 |
| Rebonjour
Vous êtes payé par le ministère Si le RH a établi un bulletin de salaire, c'est que vous êtes considéré comme salarié de l'asociation qui si elle est privée devra vous avoir déclaré à l'URSSAF et reversé les cotisations patronales et salariales à cet organisme. Vous pouvez le vérifier. Vous devez être obligatoirement en possession d'un exemplaire du bulletin de salaire qu'à établi le RH. Vous avez avisé votre responsable au ministère de cette situation? Dernière modification : le 29/12/2011 16:01 |
| Enider Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 6 |
Eure-et-Loir, Le 29/12/2011 16:43 |
| Oui tout a fait, le ministère est au courant de ma situation et le différent entre moi et l'administration de l'association mais n'ont aucune autorité juridique sur l'établissement.
Je possède tous les documents que j'ai récité auparavant! |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5016 |
Paris, Le 29/12/2011 19:22 |
| Rebonjour
Donc vérifiez auprès de l'URSSAF si l'association vous y a déclaré en tant que salari puisqu'un bulletin de salaire a été établi; l'adresse de l'URSSAF dont dépend l'association est obligatoirement indiqué sur le bulletin de salaire. Eventuellement la convention collective dont dépend cette association. Etrange que votre ministère qui vous paie et vous a détaché dans cette administration n'est aucun pouvoir juridique sur cette association. Vous devriez expliquer votre situation au Canard Enchaîné, je pense que votre ministère retrouvera comme par hasard un droit de regard sur l'activité de l'association dans laquelle il vous a détaché. |
| Enider Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 6 |
Eure-et-Loir, Le 29/12/2011 20:30 |
| Merci PAT 76 pour ta compréhension, voila sur le bulletin de paie fictif de l'association est mentionné son n° siret et un N° APE et le Numéro de salarié qui m'ont attribué, pas d'adresse d'urssaf, je pense vraiment a ta suggestion de'en parler et dénoncer ça au média ça sera le scoupe de l'année
Dernière modification : le 29/12/2011 20:34 |
| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5016 |
Paris, Le 30/12/2011 10:56 |
| Bonjour
Vérifier auprès de l'URSSAF quand même et, si vous n'avez pas été déclaré, les inspecteurs de l'URSSAF vont bien s'amuser... Vous pouvez communiquer le numéro de siret et celui de APE pour que je puisse faire quelques vérifications? |
| Enider Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/12/2011 Messages : 6 |
Eure-et-Loir, Le 30/12/2011 15:34 |
| Excusez moi!! Pat 76 mais qu'est ce que vous voulez dire par vérification!! vous savez c'est un sujet très sensible pour moi et pour le moment je ne souhaite pas faire des démarches je ne sais pas !!! j'ai pris beaucoup plein la gueule par ces cons!! voila vous comprenez!!!
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5016 |
Paris, Le 30/12/2011 17:02 |
| Rebonjour
Si l'association a établi un bulletin de salaire à votre nom, il y a obligatoirement des cotisations salariales et patronales qui sontprélevées et verser à l'URSSAF donc vous devez être obligatoirement déclaré à cet organisme. Vous vous présentez à l'URSSAF, un inspecteur vous recevra, il est tenu au secret professionnel, et vous lui montrez le bulletin de salaire en votre possession. Si vous n'avez pas été déclaré, l'association devra s'expliquer et si vous l'avez été quand avez vous signé un contrat? Comme le bulletin de salaire est un faux, le RH aura des problèmes et vous pourrez demandez à faire annuler la mutuelle qui vous a été imposée illégalement. Il faut savoir prendre le taureau par les cornes à un moment donné sinon ne soyez pas étonné que certaines personnes profitent de votre rennoncement à vous défendre. |
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