Bonjour,
Je voudrais savoir quelles sont les sanctions pour un employeur qui a fait signé par la suite à ses salariés un contrat de salarié déguisé?
Quelles sont les recours pour l'indépendant et que peut-il exigé une fois que le lien de subordination est prouvé?
Peut-il exiger une reconversion du contrat ainsi qu'une indemnité?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
