Sanction pour le salariat déguisé

Sujet vu 1996 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/09 à 18:50
> Droit du Travail > Prud'hommes


manu, Guadeloupe, Posté le 28/11/2009 à 18:50
2 message(s), Inscription le 28/11/2009
Bonjour,
Je voudrais savoir quelles sont les sanctions pour un employeur qui a fait signé par la suite à ses salariés un contrat de salarié déguisé?
Quelles sont les recours pour l'indépendant et que peut-il exigé une fois que le lien de subordination est prouvé?
Peut-il exiger une reconversion du contrat ainsi qu'une indemnité?

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