Saisie sur le compte d'une entreprise

Sujet vu 699 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/01/12 à 22:30
> Droit du Travail > Prud'hommes


davidcontregoliath, Paris, Posté le 11/01/2012 à 22:30
4 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

Je souhaiterais contacter un huissier pour effectuer une saisie sur le compte de mon ancien employeur. Pourriez-vous me donner les coordonnes d'un huissier sur Paris ainsi que le tarif svp? De plus, il me semble que le prix sera également a la charge de mon employeur - est-ce correct?

Cordialement

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pat76, Paris, Posté le 12/01/2012 à 19:25
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour effectuer la saisie, le huissier devra être en possession d'un titre exécutoire émis par un juge.

Vous aviez assigné votre employeur devant un tribunal (Conseil des Prud'hommes ou autre juridiction)?

Vous avez déposez une requête en injonction de payer devant un Tribunal et vous avez obtenu l'ordonnance d'exécution?

Vous êtes en possession de la copie d'un jugement pris en votre faveur?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort


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