Saisie sur le compte d'une entreprise
| davidcontregoliath Nouveau membre Inscrit : 05/06/2011 Messages : 4 |
Vu 366 fois Paris, Le 11/01/2012 22:30 |
| Bonjour,
Je souhaiterais contacter un huissier pour effectuer une saisie sur le compte de mon ancien employeur. Pourriez-vous me donner les coordonnes d'un huissier sur Paris ainsi que le tarif svp? De plus, il me semble que le prix sera également a la charge de mon employeur - est-ce correct? Cordialement |
Classement : Droit du travail > Prud'hommes
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| pat76 Voir ses messages Membre du club Inscrit : 28/06/2011 Messages : 5016 |
Paris, Le 12/01/2012 19:25 |
| Bonjour
Pour effectuer la saisie, le huissier devra être en possession d'un titre exécutoire émis par un juge. Vous aviez assigné votre employeur devant un tribunal (Conseil des Prud'hommes ou autre juridiction)? Vous avez déposez une requête en injonction de payer devant un Tribunal et vous avez obtenu l'ordonnance d'exécution? Vous êtes en possession de la copie d'un jugement pris en votre faveur? |
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