Saisie sur compte bancaire pour sommes non payees

Sujet vu 688 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/06/11 à 23:04
> Droit du Travail > Prud'hommes


davidcontregoliath, Paris, Posté le 05/06/2011 à 23:04
4 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

Je vous expose très rapidement les faits de mon dossier de prud'hommes. J'ai pu remporter mon premier procès aux prud'hommes (sans avocat) mais ai décidé de faire un appel partiel estimant que certaines des sommes n’étaient pas suffisantes. Malheureusement, mon ancien employeur n'a toujours pas payé les sommes dues (i.e. les sommes pour lesquelles je n'ai pas fait appel).

Je souhaiterais donc savoir comment effectuer une saisie sur le compte bancaire de mon employeur.
Quelle est la procédure a suivre?
Que puis-je faire d'autre?

Par ailleurs, pouvez-vous aussi me confirmer que les sommes qui ne sont pas concernées par l'appel partiel sont définitivement dues et immédiatement?

Je vous remercie d'avance pour vos bon conseil.

Cordialement.

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Cornil, Hérault, Posté le 07/06/2011 à 22:33
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "davidcontre goliath"
1) Pour faire exécuter un jugement de première instance via saisie sur compte bancaire (en supposant que ces sommes soient couvertes par l'exécution provisoire) , il faut t'adresserr à un huissier de justice
2) NON! a partir du moment où tu fais appel, même partiel, cela ouvre droit à la partie adverse de faire ce qu'on nomme un "appel incident", qui peut remettre l'ensemble du jugement de première instance en cause.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

davidcontregoliath, Paris, Posté le 08/06/2011 à 23:27
4 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonsoir Cornil,

Tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse.

J'ai quelques questions complémentaires si vous me le permettez.

1) Que se passerait-il si je fait procéder a une saisie et que mon adversaire effectue un appel incident? (plus précisément au niveau des sommes d'argent).

2) J'ai vérifier et j'ai la possibilité d'effectuer un désistement unilatéral. Que se passerait-il dans ce cas? Est-ce qu'on en reviendrais au jugement initial du tribunal (je suppose que oui mais je préfère vérifier)? Auquel cas j'imagine que mon ancien employeur ne paiera pas, s'en suivra une saisie sur son compte et tout sera fini.

Merci d'avance pour votre aide précieuse.

Crdt

Cornil, Hérault, Posté le 08/06/2011 à 23:43
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "davidcontregoliath"
Alors tout dépend de savoir si tu as déjà fait appel ou non, et idem pour l'adversaire : un appel "incident" n'étant possible que si ton adversaire n'a pas fait appel lui-même et donc réplique à ton propre appel!
Citation :
mais ai décidé de faire un appel partiel estimant que certaines des sommes n’étaient pas suffisantes.

"décider" ne signifie pas que tu es passé à l'acte!
Un "désistement" en situation d'appel ne s'entend que si tu as interjeté appel! Sinon tu n'as pas de désister d'une instance que tu n'as pas engagée...
A+ sans doute.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)


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