Rupture conventionnelle et transaction

Sujet vu 894 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 19:36
> Droit du Travail > Prud'hommes


bern523, Morbihan, Posté le 21/10/2010 à 19:36
1 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,
VRP (sans fixe, payé à la commision) dans une société, je suis passé responsable commercial puis chef des ventes pour être rétrogradé abusivement le mois suivant (à nouveau VRP). J'ai dû signer ce nouveau contrat car seul devant 3 personnes, puis j'ai demandé la semaine suivante une rupture conventionnelle, qui a été acceptée fin août. Mon chef a décidé de me régler mes commissions par le biais d'une transaction (pas le choix !!) . Le chèque de transaction fait le 30 août n'était encaissable que le 1er octobre !! Les assedic me décomptent maintenant 75 jours de carence, ne prennent pas en compte ces commissions (puisque déguisés en transaction). Je ne peux pas saisir les prud'hommes après une transaction. Ai-je un recours possible ?? Si oui lequel ?? Merci d'avance pour vos réponses.

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