Rupture conventionnelle et prud'hommes

Sujet vu 490 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/06/09 à 12:04
> Droit du Travail > Prud'hommes


barrois, Vosges, Posté le 10/06/2009 à 12:04
1 message(s), Inscription le 10/06/2009
Bonjour,
J’ai travaillé au Service des Tutelles de l’AVSEA à Golbey du 02 mai 2005
au 18 mars 2009 où j’ai été engagé comme agent de bureau.

En 2007, constatant que le travail demandé et effectué était d’un niveau bien supérieur à la qualification d’agent de bureau, j’ai demandé à plusieurs reprises la qualification d’agent administratif.

Cela m’a toujours été refusé et à partir de ce moment les relations avec mon employeur se sont détériorées.

En 2009, nous nous sommes séparés (rupture conventionnelle du contrat de travail homologuée par la DDTEFP) et je ne regrette absolument pas cette décision.

Je voudrais pourtant réclamer à mon ex-employeur la différence de traitement entre le poste d’agent de bureau et celui d’agent administratif car en relisant un courrier de la Directrice Générale de l’AVSEA, je constate que celle-ci me confirme que j’ai bien été engagé comme agent administratif !!!
je précise également que la personne employée sur le même poste que moi était rémunérée comme secrétaire de direction pour un travail identique au mien (fiche de poste commune)
Pour ce motif précis et lui seul, puis-je m’adresser aux Prud’Hommes malgré la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

merci d'avance

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Xavier Berjot, Paris, Posté le 10/06/2009 à 14:19
12 message(s), Inscription le 27/05/2009
Bonjour,

La rupture conventionnelle du contrat n'est pas une transaction et elle ne vous empêche donc pas d'engager une telle action.

Cordialement,

Maître Xavier Berjot

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Maître Xavier Berjot


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