Requalification cdd en cdi

Sujet vu 1238 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/04/12 à 12:22
> Droit du Travail > Prud'hommes


panam95, Val-d'Oise, Posté le 13/04/2012 à 12:22
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour,

Alors je vous explique ma situation je poursuit mon ancienne entreprise
au prud'hommes car elle ne ma pas payé mes congé payé à la fin de mes cdd.
Je suis allé vois un syndicats de la CGT pour avoir de l'aide et la quand il a vu mes cdd il m'a dit qu'il était nul et qu'il devait être requalifier en CDI.

1er CDD 08/03/210=31/05/210

2e avenant du 01/06/210=30/07/210

du 2/08/2010 au 22/08/2010 l'entreprise était fermé pour fermeture annuelle.

3e CDD 23/08/2010=26/11/2010

Il ma dit que comme l'entreprise fermé pendant cette période du 2/08/2010 au 22/08/2010 et que j'ai repris le 23/08/2010 cela s’appelle un surcroit d'activité et de plus il n'avais pas respecter le délai de carence.

enfin voila je pense l'avoir compris comme sa j'aimerais des explication ou des information car si je fais cette demande je vais devoir m'expliquer.

merci

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pat76, Paris, Posté le 13/04/2012 à 18:38
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Quels étaient les motifs des CDD?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

panam95, Val-d'Oise, Posté le 14/04/2012 à 09:46
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
les motifs sont les même sur les 3 CDD : accroissement temporaire de l'activité.

pat76, Paris, Posté le 14/04/2012 à 13:50
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

L'employeur devra prouver qu'il y avait un surcroît d'acativité pendant plusieurs mois pour justifier les 3 CDD.

Vous pouvez éventuellement prendre contact avec l'inspection du travail et faire examiner vos contrats et vos bulletins de salaire avant d'engager une procédure devant le Conseil des Prud'hommes.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

panam95, Val-d'Oise, Posté le 16/04/2012 à 18:19
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
bonjour en faite je les poursuit au prud'homme car il ne m'en pas payé mes congé payés. Je suis déjà passé en conciliation mais il ne ce sont pas présente, alors on ma passé en jugement. Je suis allé voir un syndicats de la cgt pour avoir de l'aide et c'est la qu'il ma dit que mes cdd était nul, en faite mon entreprise ne cotiser plus à la caisse du bâtiment.

Donc pour finir je peut demander une requalification en cdi c'est bien sa ?

pat76, Paris, Posté le 17/04/2012 à 14:26
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Je me doutais que vous étiez dans le bâtiment et qu'il y avait une histoire de non paiement de cotisation à la caisse des congés payés du bâtiment.

Vous connaissez la décision du Conseil des Prud'hommes concernant le jugement sur votre demande de paiement des congés payés?

En ce qui concerne la demande de requalification des CDD en CDI, vous faites la demande directement auprès du Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes.

La procédure entre la date de la saisine et la décision du Bureau de Jugement ne pourra pas être supérieur à 1 mois.

Surtout, lorsuqe vous allez faire votre demande de requalification, vous précisez bien au greffe du Conseil des Prud'hommes que vous engagez cette procédure de requalification au visa de l'article L 1245-2 du Code du Travail.


Article L1245-2 du Code du Travail:

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

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Chamfort

panam95, Val-d'Oise, Posté le 31/05/2012 à 15:32
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour dsl si je garde le même tuto mais c'est plus simple alors voila, étant donné que je n'ai pas d'avocat n'y de syndicat et que je dois m'expliquer sur ma demande de requalification j'aimerais savoir comment me défendre sur cette demande car je ne serais comment m'expliquer.
Si vous auriez des infos à me transmettre sur comment justifier cette demande de requalification je vous écoute. mercii

Ps: je passe en jugement le 27 juin.

pat76, Paris, Posté le 31/05/2012 à 16:16
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous avez déposé votre demande de requalification des CDD en CDI directement devant le Bureau de Jugement du Conseildes Prud'hommes?

Lorsque vous avez été voir le syndicat CGT, vous n'avez pas demandez à être assité et représenté par un conseiller sundycal devant le Conseil des Prud'hommes?

Article L1245-2 du Code du travail:

Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.


Vous aviez bien précisé au greffe du Conseil des Prud'hiommes que c'est sur la base de l'article L 1245-2 du Code du travail que vous faites votre demande devant le Bureau de Jugement du Conseil des Prud'hommes?

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Chamfort

panam95, Val-d'Oise, Posté le 01/06/2012 à 18:38
30 message(s), Inscription le 19/11/2010
Bonjour oui je l'ai déposé directement chez le greffier en citant l'article L1245-2, le syndicat CGT que j'ai rencontré non personne pour assister et les autres syndicats m'ont dit non aussi car je m'y suis prit trop tard et puis avocats je n'ai pas les moyens pour.


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