Règlement d'indemnités non respecté

Sujet vu 486 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/10/10 à 09:45
> Droit du Travail > Prud'hommes


fbr27, Eure, Posté le 21/10/2010 à 09:45
1 message(s), Inscription le 21/10/2010
Bonjour,

Je me permets de vous écrire car voici ma situation :

Suite à ma démission le 4 juin dernier, j'ai assigné mon ex-employeur aux Prud'hommes en référé pour ajustement de salaires suite aux heures complémentaires non réglées. Il a été convenu d'une conciliation avec règlement des indemnités au plus tard le 30 septembre 2010. A ce jour, je n'ai toujours rien reçu. Je suis donc allé voir un cabinet d'huissiers ( le 1er Octobre) muni du compte rendu d'audience sur lequel le cabinet des Prud'hommes à apposé la forme exécutoire.
Aujourd'hui, aucune nouvelle du cabinet d'huissiers, je les ai appelé et, à priori, la signification n'est toujours pas parvenue à mon ancien employeur !!!

Donc voici ma question : dois-je relancer sans cesse le cabinet d'huissiers ? ( en sachant que l'ex employeur se situe à 300m à vol d'oiseau) ou dois-je passer par le tribunal d'instance car étant donné qu'il s'agit d'une somme inférieure à 4000€, c'est ce tribunal qui est concerné.

En vous remerciant par avance de m'avoir lu, j'espère à mon tour vous lire prochainement.

Fabrice

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DSO, Somme, Posté le 21/10/2010 à 16:39
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Pourquoi ne demandez-vous pas ces explications à votre huissier ?

Vous mélangez plusieurs choses:

1- Si c'est la notification de l'ordonnance de référé qui n'est pas parvenue à l'employeur, il faut la faire signifier par voie d'huissier.

2- Si c'est la signification de l'huissier qui n'a pas été faite par l'huissier, il faut changer d'huissier.

3- Le tribunal d'instance n'a rien à voir avec votre affaire. Vous avez une décision de justice, l'huissier est la personne compétente pour la faire exécuter.

Cordialement,
DSO


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