Prud'hommes un an aprés est ce possible

Sujet vu 552 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/08/10 à 12:34
> Droit du Travail > Prud'hommes


mano72, Sarthe, Posté le 01/08/2010 à 12:34
1 message(s), Inscription le 01/08/2010
Bonjour,je souhaiterai savoir si je peus emmener mon ancien patron au tribunal un an aprés avoir demisionner.En deux mots j etais chef des ventes dans une grande entreprise de renovation de maison ,le mode de paiement etait a la com,mais tout les mois il nous retirait des com des mois anterieurs voir une année apres pour diverse raison comme annulation des clients hors delais de reflexion ,releve de cote,
merci

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DSO, Somme, Posté le 02/08/2010 à 13:13
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Si vous avez signé un creçu pour solde de tout compte, celui-ci devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y figurent. Dans ce cas, il est trop tard.

Si vous n'avez pas signé le solde de tout compte, la prescription des salaires et accessoires de salaires est de 5 ans.

Cordialement,
DSO

Ben, Hauts-de-Seine, Posté le 03/08/2010 à 15:27
2 message(s), Inscription le 03/08/2010
Bonjour,

La signature du solde de tout compte est libératoire pour l'employeur uniquement pour les sommes qui y sont mentionnées. (art. L1234-20 CT)
Leur dénonciation doit s'effectuer dans les 6 mois suivant la rupture.

En matière de salaire, la prescription est de 5 ans.
Dés lors, malgré le fait d'avoir signé le solde de tout compte, il vous est possible d'intenter une action en justice dans les 5 ans de la rupture du contrat pour le paiement des salaires non versés et qui ne sont pas mentionnés sur le reçu de tout compte.

Restant à votre disposition pour tout complément d’information.

DSO, Somme, Posté le 04/08/2010 à 18:38
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Je ne suis pas d'accord avec Ben, car le reçu de solde de tout compte est ainsi rédigé :

"Je reconnais avoir reçu la somme de ................ en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et de toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail..."

Dès lors passé le délai de 6 mois, il n'est plus possible de contester le solde de tout compte.

Cordialement,
DSO


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