Provisions & aide juridictionelle

Sujet vu 759 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/11 à 21:08
> Droit du Travail > Prud'hommes


julienjec, Haute-Garonne, Posté le 27/09/2011 à 21:08
3 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour à tous,

Résumé de ma situation :
Après mille tentatives de conciliation pour salaires impayés, je me suis vu obligé d'emmener mon employeur (qui m'a affirmé qu'il allait déposer le bilan) au CPH en Mai dernier. J'ai consulté un avocat (150€) et ce dernier m'a indiqué la procédure d'Aide Juridictionnelle.
La 1ere audience au CPH fin Juin a été renvoyée le temps que mon employeur récupère les pièces du dossier (fin Juin la société n'avait toujours pas déposé le bilan).
Début Septembre ma demande d'AJ a été accepté de façon TOTALE.
La 2eme audience a eu lieu il y a quelques jours et mon employeur ne s'est pas présenté, mon avocat a donc plaidé sans contradicteur. Il a demandé la requalification de mon CDD, le paiement de mes salaires et une provision.
La décision du CPH a été fixée au 07 Novembre.
Alors...
Qui est sensé payer la provision ? Mon employeur ou un système étatique comme les AGS ?
Pourquoi mon avocat me réclame-t-il 150€ pour l'envoi de 3 recommandés ??? N'est-ce pas pris en charge par l'AJ ?
Si le CPH dit X vous devez payer Mr Y (moi) et que X ne paie toujours pas, que se passe-t-il ? Que dois-je faire ?

MERCI pour vos réponses.

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pat76, Paris, Posté le 29/09/2011 à 18:28
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Pour l'instant vous attendez la décision du Conseil des Prud'hommes. En ce qui concerne les honoraires de l'avocat il est étonnant qu'il vous réclame un paiement alors que vous avez l'aide juridictionnelle.

Vous vérifirez auprès du Tribunal de Commerce si votre employeur a déposé une procédure de mise en liquidation judiciaire.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

julienjec, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2011 à 19:37
3 message(s), Inscription le 27/09/2011
Merci Pat !

Lorsque vous dites que c'est "étonnant", je veux bien mais est-ce légal ?

Je me permets d'insister sur ces deux questions, avez-vous une réponse ?

Qui est sensé payer la provision ? Mon employeur ou un système étatique comme les AGS ?

Si le CPH dit X vous devez payer Mr Y (moi) et que X ne paie toujours pas, que se passe-t-il ?

MERCI à vous !

pat76, Paris, Posté le 29/09/2011 à 19:54
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Pour l'avocat, voir avec lui.

En ce qui concerne la provision ce sera votre employeur si il n'est pas en liquidation judiciaire ou le mandataire judiciaire si la société est en dépôt de bilan. Il faudra voir avec le mandataire si les AGS devront répondre de la créance.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

julienjec, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2011 à 19:58
3 message(s), Inscription le 27/09/2011
Délicat de lui demander à lui si ce qu'il me réclame est légal... :S

Donc, si la provision doit être payée par l'employeur, je ne vois pas pourquoi il paierait cette provision alors qu'il ne me paie déjà pas mes salaires... :S

Merci de ton aide Pat.


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