Procédure de préparation des dossiers

Sujet vu 866 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/12 à 14:42
> Droit du Travail > Prud'hommes


lorrain5442, Loire, Posté le 26/01/2012 à 14:42
4 message(s), Inscription le 26/01/2012
Bonjour,mon employeur ne pas pas fourni de note pour la procédure de préparation des dossiers aprés l'établissement d'un procés verbal de non conciliation.la date indiquée sur le procés verbal est dépassé.que dois-je faire .Merci de votre réponse

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pat76, Paris, Posté le 26/01/2012 à 15:58
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pourriez être plus explicite sur votre situation.

Vous êtes en conflit avec votre employeur et vous avez engagé une procédure devant le Conseil des Prud'hommes?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lorrain5442, Loire, Posté le 26/01/2012 à 16:05
4 message(s), Inscription le 26/01/2012
bonjour, oui une action est engagée.La procedure de conciliation a eu lieu sans resultat.Le renvoi devant le bureau de jugement a été fixé.J'avais 2 mois pour transmettre ma demande a mon employeur ce qui a été fait en temps et en heure.Par contre,la demande de mon employeur ne m'a pas été transmis et la date est dépassée.merci

pat76, Paris, Posté le 27/01/2012 à 11:30
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous aviez deux mois pour demander des documents à votre employeur ou lui transmettre vos demandes de paiement de salaire par exemple?


Votre employeur n'avait peut être rien à vous demander. Il a désigné un avocat pour le représenter?

Quand est prévu la première audience devant le Bureau de Jugement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lorrain5442, Loire, Posté le 27/01/2012 à 12:59
4 message(s), Inscription le 26/01/2012
le 22/03/2012,la procédure de préparation prevoyer qu'il me fournisse une note justifiant ses motifs pour lesquels et document etaiant sa defense

pat76, Paris, Posté le 27/01/2012 à 14:09
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Rebonjour

Vous avez un avocat?

Le jour de l'audience, vous pourrez exiger du juge que votre employeur vous remette les documents dont il fera état pour sa défense. le juge pourra prononcer une abstreinte pour l'y contraindre.

Il pourra vous remettre les documents au tout dernier moment et vous ne pourrez pas les faire rejeter du dossier. La procédure est orale devant le Conseil des Prud'hommes.

Le juge Prud'hommal ne pourra que renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour vous permettre de prendre connaissance des documents.

C'est un petit jeu auxquel les avocats se livrent souvent en matière Prud'hommale.

Votre employeur fait peut être cela également pour faire traîner l'affaire.

Quel est le reproche que vous faites à votre employeur qui vous a obligé à l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

lorrain5442, Loire, Posté le 27/01/2012 à 15:49
4 message(s), Inscription le 26/01/2012
mon employeur me fait miroiter des promotions depuis des années.De nouvelles promotion ont eu lieu et le motif de mon non promotion est mon age.Les promus sont restes sous mon autorite de nombreuses annees.De plus il a refuse de m'accorder les 3 jours de conges pour evenement familial lors du deces de mon pere(hors periode de conges payes de l'entreprise


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