Pièces délictuelles dont facture dans jugement

Sujet vu 3307 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/10 à 15:09
> Droit du Travail > Prud'hommes


metalorg, Gard, Posté le 10/05/2010 à 15:09
1 message(s), Inscription le 10/05/2010
Bonjour,

La Cour de Cassation a cassé le Jugement d'Appel prud'homales qui me donnait raison, mon Avocat n'ayant pas formé le Contredit.

Le problème est que le Jugement de 1ère Instance était à mon désavantage et, surtout, constitué QUE de pièces dite délictuelles. De fait nous étions deux à passer en Jugement, et les pièces de cet autre dossier ont été considérés comme les miennes: l'Avocat adverse avait aussi bien fait les choses en ne faisant qu'un jeu de conclusion. Je devrais ainsi aller au Commerce là où il n'y a de Commerce.

Pour éviter le Contradictoire, l'Avocat adverse avait fourni ses Conclusions quelques jours auparavant, ce qui avait empêché le Contradictoire final et, bien pire, fourni les pièces versées aux débats le jour de l'audience. Evidemment la Cour de Cassation n'a pas été informé de ces 'détails' puisque ce n'était que la première Instance.

Le problème est que ce Jugement indique que j'aurais fait une Facture, les écrits du Magistrat indiquant bien qu'il s'agit bien d'une Facture en mon nom, et non à celle de l'autre dossier.

Comment peut-on appeler cette Facture, la partie adverse ne répondant pas aux RAR que je lui ai envoyé évidemment: Délictuelle, Faux, voire Crime de Faux puisque indiqué dans les Conclusions du Jugement.

Difficile de parler de Faux, puisque cette Facture existe que dans l'imaginaire du Magistrat. Quant à une pièce délictuelle, une ça va, toutes? J'en arrive donc à la troisième solution, mais porter plainte dans ce sens demande d'être certain de sa plainte bien évidemment.

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