Pénalités pécuniaires abusives

Sujet vu 655 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/08/11 à 12:45
> Droit du Travail > Prud'hommes


cheyrol, Dordogne, Posté le 04/08/2011 à 12:45
4 message(s), Inscription le 04/08/2011
Bonjour,
Je travail en temps que cadre itinérant dans une grande société
sur un secteur géographique très large (25 Départements). Les frais de déplacement me sont intégralement remboursé par l'intermédiaire de mon compte en banque et mon mode de paiement personnel. Sauf que, si que
dans une journée complète comprenant la nuit à l'hotel + le petit
déjeuné + les repas midi et soir dépasse les 79 €, la comptable
nous retire immédiatement sans nous en parler la différence sur les remboursements.
De plus, si sans le savoir, durant un trajet Professionnel je me
fais flasher par un radar, la comptable retire sans nous prévenir
le montant du procès verbal sur les remboursements des frais de
déplacement (sans compter mon solde de points de mon permit de
conduire qui font rapidement et donc qui me menace d'un licenciement
imminent. J'effectue environ 120000 Kms par an pour couvrir les
tâches qui me sont demandés.
Mon patron a-t'il le droit de procéder de cette manière?
Cordialement.

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julius, Calvados, Posté le 06/08/2011 à 08:39
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Concernant le dépassement des frais , relisez votre contrat de travail.
Ne lui avez vous pas fourni une autorisation de le faire en signant ?
Concernant les dépassements de frais ,l'employeur a du vous donner un bareme à respecter ?

En revanche, l'art. L1331.2 interdit la sanction pécuniaire.
Il est donc interdit de vous prélever une some concernant une amende ou contravention avec votre voiture de fonction.
Il doit utiliser une autre méthode de sanction.

__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


cheyrol, Dordogne, Posté le 08/08/2011 à 09:42
4 message(s), Inscription le 04/08/2011
Bonjour,

Je n'ai signé aucun accord à ce sujet. Le problème est que aucun dialogue est possible. Pensez-vous que je puisse évoquer cet article?

pat76, Paris, Posté le 08/08/2011 à 17:07
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous pouvez évoquer l'article que Julius vous a indiqué, et préciser à votre employeur que vous prendrez des renseignements complémentaires auprès de l'inspection du travail afin de savoir si ces retenues effectuées sur votre salaire sont légales.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

cheyrol, Dordogne, Posté le 10/08/2011 à 17:50
4 message(s), Inscription le 04/08/2011
Merci baucoup de vos conseils. Je vous tiens informé du débouché.


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