Le pénal tient "pendant" le prud'homme

Sujet vu 5655 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/06/10 à 11:51
> Droit du Travail > Prud'hommes


ambhussy, Haute-Marne, Posté le 14/06/2010 à 11:51
5 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour,

je suis chauffeur de taxi et ambulancière (code NAF 8690A) depuis 2000. En 2005, après avoir démissionnée, j'ai mis mon employeur aux prud'hommes pour un rappel d'heures et des frais de repas.
En mai 2006, l'affaire a été radiée parce que mon avocat ne remettait pas à la partie adverse les documents réclamés.J'ai quitté cet avocat!

En 2007, l'affaire a été réouverte par mon conseiller juridique syndical, et nous avons appris que mon employeur avait porté plainte contre moi pour faux et usage de faux (il prétend que j'ai falsifié mes feuilles de route hebdomadaire dans le but de me faire payer des heures non effectuées!).

Le procureur, en Octobre 2008 a estimé que je n'avais rien falsifié, et mon employeur a fait appel. Depuis, rien, puisque le pénal tient "pendante" l'affaire aux prud'hommes. Étant l'accusée au pénal, je n'ai aucun droit de regard sur la marche du pénal.

Étant victime aux prud'hommes, je suis condamnée à attendre le jugement du pénal, pour réouvrir l'affaire aux prud'hommes!
Je suis consciente que la plainte au pénal est une manœuvre dilatoire pour échapper aux prud'hommes;

je pense que si le juge prend tant de temps pour prendre une décision pénale, c'est parce que l'affaire aux prud'hommes arrive au délai de forclusion en Octobre 2010! J'ai l'impression que l'on me mène en bateau, et je voudrais savoir si il existe un moyen de passer aux prud'hommes avant d'avoir la réponse du pénal?

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julius, Calvados, Posté le 15/06/2010 à 08:44
680 message(s), Inscription le 03/02/2009
Bonjour,

Vous avez des dates pour le bureau de jugement.
Vous ne pouvez accélérer la procédure.

Cependant , votre affaire ne devrait pas être mise en forclusion puisqu'elle est en attente de statuer (sauf erreur de ma part car je ne suis pas un spécialiste du CPC)

Citation :
Article 540
Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 48 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006
Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé contradictoire, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir.

Le relevé de forclusion est demandé au président de la juridiction compétente pour connaître de l'opposition ou de l'appel. Le président est saisi comme en matière de référé.

La demande est recevable jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

Le président se prononce sans recours.

S'il fait droit à la requête, le délai d'opposition ou d'appel court à compter de la date de sa décision, sauf au président à réduire le délai ou à ordonner que la citation sera faite pour le jour qu'il fixe.


__________________________
L homme qui lutte pour autrui est meilleur que celui qui lutte pour lui-même.
[Clarence Darrow]


ravenhs, Eure, Posté le 15/06/2010 à 11:04
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonjour ambhussy,

Vous indiquez " Le pénal tient "pendant" le prud'homme", c'est faux.

L'adage auquel vous faites allusion est "le criminel tient le civil en l'état" qui est circonscrit au cas particulier de la faute civil et pénal principalement lorsqu'une victime d'infraction demande la réparation de son préjudice devant les juridictions civils et que dans le même temps l'auteur de l'infraction est poursuivi devant la juridiction pénale. En outre, cette adage a perdu de sa valeur car, notamment pour les fautes non intentionnelles, il n'y a plus d'identité de la faute pénal et de la faute civil.

Le CPH peut sursoir à statuer si une instance pénal est par ailleurs engagée mais ce n'est qu'une faculté et en aucun cas une obligation. Le CPH ne va pas sursoir à statuer si, par exemple, le volet pénal de l'affaire mis en oeuvre par l'employeur est manifestement fantaisiste ou dilatoire.

Votre propos est contradictoire, vous affirmez:
- "En 2007, l'affaire a été réouverte par mon conseiller juridique syndical" ( 2eme paragraphe).
- "Étant victime aux prud'hommes, je suis condamnée à attendre le jugement du pénal, pour réouvrir l'affaire aux prud'hommes!"(4 eme paragraphe).

De même le volet pénal de votre affaire n'est pas clair, avez vous été poursuivie puis relaxé par le Tribunal Correctionnel ou n'y a t il eu qu'une simple enquête et un classement sans suite par le procureur et un recours hierarchique par l'employeur devant le procureur général près la Cour d'appel contre ladécision de classement ?

De deux choses l'une, soit votre affaire est pendante devant le CPH qui à lui-même décidé de sursoir à statuer en attendant l'issue de la procédure pénal, dans ce cas tout va bien.

Soit votre affaire a été radiée devant le CPH et vous meme, de votre propre initiative, vous attendez l'issue de la procédure pénale pour faire réinscrire l'affaire est dans ce cas, il vous faut faire réinscrire l'affaire de toute urgence pour ne pas vous manger la prescription ou la péremption d'instance et ensuite il appartiendra au CPH de dire si oui ou non il souhaite sursoir à statuer.


Bon courage.

ambhussy, Haute-Marne, Posté le 15/06/2010 à 15:09
5 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour et merci pour vos réponses.
Ravenhs, je voudrais vous apporter quelques éclaircissements: en 2007, mon conseiller syndical et moi-même étions convoqués à l'audience du CPH. C'est là que l'avocat de la partie adverse a pris la parole pour dire aux juges qu'une plainte avait été déposée quelques jours avant par mon ex employeur; nous n'étions pas au courant! Un courrier avait été déposé le jour même, dans ma boîte aux lettres.
Cet avocat a demandé au CPH de mettre l'affaire en attente de la décision du procureur.
J'ai été convoqué à l'hôtel de police pour une enquête et le procureur a classé l'affaire sans suite fin 2008; nous sommes donc retournés auprès du CPH, et c'est une fois encore à l'audience que nous avons appris l'appel de cette décision fait par mon ex employeur;D'après ce que j'ai compris, mon affaire est pendante devant le CPH dans l'attente de l'issue du pénal.
Ce que je ne comprends pas, c'est d'une part le temps d'attente entre le classement sans suite et la décision du procureur général (déjà 20 mois sans nouvelle!) et d'autre part le fait que mon conseiller et mon avocat me disent que devant le CPH le délai de forclusion arrive à échéance après 24 mois soit en octobre 2010!
Puisque comme Julius et l'article 540 le font remarquer, affaire "pendante" devant le CPH, pas de forclusion! Ce qui m'amène à échafauder toutes sortes de suppositions!

ravenhs, Eure, Posté le 15/06/2010 à 15:56
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Re,

L'article cité par Julius est hors sujet et n'a rien à voir avec votre cas.

En lisant votre réponse, je comprends que vous êtes assisté d'un avocat. Vous êtes donc entre de bonnes mains.

Bon courage.

ambhussy, Haute-Marne, Posté le 06/08/2010 à 15:58
5 message(s), Inscription le 14/06/2010
Bonjour, mon problème c'est surtout que même mon avocat n'arrive pas à savoir si mon ex employeur s'est réellement porté partie civile devant le tribunal. Le greffe de ce tribunal ne répond pas à cette question pourtant toute simple envoyée en recommandé: l'ex employeur s'est- il oui ou non porté partie civile? Cela fait plus d'un an que nous attendons cette simple réponse!


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