Paiemment de l'article 700 lors d'un redressement judiciaire

Sujet vu 3794 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/07 à 17:55
> Droit du Travail > Prud'hommes


MDN67_old, Posté le 30/03/2007 à 17:55
1 message(s), Inscription le 30/03/2007
Bonjour,
Voilà ce qui m'amène,
Suite à un non paiemment de salaire par mon employeur et la découverte que ce dernier ne m'avait pas déclaré, une procédure au pénal a été lancée. Pour ce faire j'ai du prendre un avocat
Le tribunal correctionnel a statué en ma faveur et condamné l'employeur pour travail dissimulé. Il a également été décidé par cette juridiction que l'employeur devait verser la somme de 500 euros au titre des domages et intêrets ainsi qu'une somme de 300 euros au titre de l'art 700.
La partie adverse ne payant pas les sommes dues, j'ai fait appel a un huissier.
Les sommes m'ont été intégralement versées et j'ai du payer 100 euros à l'huissier

La procédure s'est ensuite poursuivie au prud'hommes. Cette juridiction a confirmé la décision du pénal et a reconnu ma position de victime au regard du travail dissimulé. Mon ancien employeur était, pour ce jugemment, représenté par un avocat qui s'occupait de son redressement judiciaire. Le tribunal a donc condamné mon acien employeur et donc la société liquidatrice a me verser le salaire du, les dommages et interets et enfin, 800 euros au titre de l'art 700.
Au bout de quelques mois, j'ai été rendu destinataire de deux chèques l'un portant sur le salaire, l'autre sur les domages et interets. Il est à noter que c'est le fond de garantie des salaires qui a payé
Ors, accompagnant ces chèques, il y avait une lettre du liquidateur annonçant que le FGDS ne prendrait pas en compte l'art 700 et que je restait donc créancier de la somme de 800 euros.
Aprés une prise de contact, mon avocat m'a indiqué que jamais cette somme ne me serait payée, et bien que le jugemment des prud(hommes fasse force de loi, je n'avais aucun recours possible pour toucher cette somme, qui, de ce fait allait être entièrement de ma poche, bien que je sois victime dans cette affaire
En finalité entre cette somme due et, apparamment jamais payée, et les honoraires de l'huissier, je me retrouve avec 900 euros de ma poche, alors que je ne suis qu'un petit particulier ayant pourtant gagné par deux fois au tribunal

Mon explication, bien que longue sera j'espère suffisante pour qu'un esprit éclairé puisse me renseigner sur la véracité des propos tenus et sur le fait que jamais je ne toucherais l'argent et qu'en cas ou le liquidateur ne paierait pas la somme, je n'aurais aucun recours, même pas par voie d'huissier
J'espère que quelqun pourra m'apporter une réponse et d'avance merci
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