Maladie professionnelle et rupture conventionnelle

Sujet vu 1292 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/11 à 17:31
> Droit du Travail > Prud'hommes


beri, Morbihan, Posté le 14/01/2011 à 17:31
1 message(s), Inscription le 14/01/2011
Bonjour,
Après maintes problèmes avec mon travail j’obtiens une rupture conventionnelle- 1er Rendez-vous le 3/02/2010- 2éme rendez-vous le 15/02/2010.

Le 9 mars la direction de l'inspection du travail signifie un arrêt du contrat le 26/03/2010 le contrat a été arrêté le 26/03/2010- j'ai obtenu les indemnités normales + 3 mois salaire pour cotorep

Dans l’intervalle, j'avais fait une demande de maladie professionnelle et j'ai été reconnue le 3 mars 2010, seulement j'ai eu la lettre en avril- mon entreprise était avisé par la CPAM

Avec tous les éléments, certains me disent que je pouvais avoir mes indemnités doublées pour maladie professionnelle- avant de voir une personne du droit je voudrais avoir l'avis d'une personne compétente. J'ai 1 an pour me retourner. J'ai peur de perdre aux prud'hommes-Merci beaucoup pour votre gentillesse

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pmtedforum, Posté le 14/01/2011 à 18:34
1341 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
C'est dans le cadre d'un licenciement suite à une inaptitude consécutive à une maladie professionnelle que l'indemnité légale de licenciement est doublée...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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