Faire applel d'une decision des prud'hommes lorsque l'on est en l

Sujet vu 835 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/12/10 à 17:25
> Droit du Travail > Prud'hommes


chouchou56, Morbihan, Posté le 29/12/2010 à 17:25
2 message(s), Inscription le 29/12/2010
Bonjour,
actuellement je suis en procès contre mon ancien employeur pour non paiement des heures supplémentaires, harcèlement moral m'ayant poussé à la démission, non respect des périodes de repos hebdomadaires. Notre audience a eu lieu le 15/11/10 et le verdict sera rendu le 7/02/11. Or la semaine dernière l'entreprise est en liquidation. J'aimerais savoir qu'elles sont les conséquences de cette liquidation sur le procès. L'entreprise pourra-t-elle faire appel de la décision?

merci

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pmtedforum, Posté le 29/12/2010 à 18:46
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Il faudrait savoir à quelle date l'entreprise a été mise en liquidation mais un mandataire judiciaire a dû être désigné et c'est lui qui maintenant administre l'entreprise et donc la représente pour éventuellement faire appel...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com

chouchou56, Morbihan, Posté le 30/12/2010 à 08:27
2 message(s), Inscription le 29/12/2010
l'entreprise est mise en liquidation depuis le début du mois de décembre. Le mandataire fera appel s'il juge que la décision du tribunal est trop sévère pour l'entreprise ou si elle ne peut pas payer? je ne comprend pas trop quel sera son rôle...

merci

pmtedforum, Posté le 30/12/2010 à 08:46
1340 message(s), Inscription le 20/08/2010
Bonjour,
Le mandataire judiciaire fera appel s'il estime que le Jugement peut être infirmé au moins partiellement, son rôle est de géré les actifs de l'entreprise pour pouvoir payer éventuellement les fournisseurs et autres débiteurs, l'AGS qui serait aussi concernée pourrait également intervenir...

__________________________
Cordialement.
P.M. tedforum.com


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