Exécution jugement prud'hommal

Sujet vu 1483 fois - 10 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/12 à 19:22
> Droit du Travail > Prud'hommes


MAXWELL69, Rhône, Posté le 31/07/2012 à 19:22
1 message(s), Inscription le 31/07/2012
Bonjour,

J'ai saisi le Conseil des Prud'Hommes suite à une rupture de promesse d'embauche après démission de mon ancien poste. Le délibéré a été rendu et j'ai reçu la notification du jugement, cependant j'aimerais être certain d'avoir bien compris la décision prononcée (le jargon juridique est certes explicite à mon sens mais je souhaiterai en avoir le cœur net).
Par conséquent voici ce qu'il en est :

"MOTIFS ET DÉCISION

Attendu que Monsieur "Moi-Même" a subi un énorme préjudice moral et financier (plusieurs moi sans rémunérations).
Attendu qu'une promesse d'embauche vaut contrat de travail (article L 3253-8 du Code du Travail) ;

PAR CES MOTIFS

Le Conseil des Prud'Hommes de "MAVILLE", section ACTIVITES DIVERSES, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en PREMIER RESSORT, après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DIT que la situation de Monsieur "Moi-Même" correspond à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

FIXE la créance de Monsieur "Moi-Même" au passif de la SARL "TOTO", représentée par la SCP "TATA", es qualité de Mandataire liquidateur, à la somme suivante :

* à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de promesse d'embauche .... 10 000,00 Euros (dix mille euro)

DECLARE le présent jugement opposable au CGEA de "MAVILLE", gestionnaire de l'AGS, dans la limite de ses plafonds et garantie

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire."

Comme je le comprends : j'ai gagné et j'ai obtenu 10 000 Euros de dommages-intérêts, est-ce bien le cas ?
Si quelqu'un peut m'expliquer un peu plus clairement cette notification je suis preneur.

Si j'ai effectivement gagné, comment dois-je procéder pour faire exécuter le jugement et obtenir le paiement des dommages-intérêts prononcés, sachant que je n'ai pas pris d'avocat ?

Merci à celles et ceux qui prendront le temps de me lire et éventuellement de me répondre ;).

MAXWELL69

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DSO, Somme, Posté le 01/08/2012 à 10:24
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Vous avez parfaitement compris. Vous avez obtenu 10.000,00 €.

Vous Pouvez d'ores et déjà réclamer les fonds auprès du mandataire liquidateur, en lui indiquant que vous êtes satisfait du jugement intervenu et que n'entendez pas interjeter appel.

Cependant, le liquidateur ou le CGEA peut éventuellement faire appel de la décision dans un délai d'1 mois à compter de la présentation du courrier RAR aux parties notifiant la décision.

C'est pourquoi le mandataire risque d'attendre ce délai et s'assurer qu'aun appel n'a été formé, avant de vous verser les fonds. Il faut compter environ 2 mois avant que vous perceviez votre argent.

Cordialement,
DSO

pat76, Paris, Posté le 01/08/2012 à 16:32
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Vous prendrez contact avec le mandataire et lui demanderez s'il compte exécuter de lui-même le jugement ou bien vous serez dans l'obligation de passer par voie de huissier pour le faire appliquer.

Vous pouvez demandez au mandataire s'il compte faire appel.

Mais, comme vous le précise DSO, vous devrez attendre un minimum de 2 mois avant de percevoir ce qui vous a été alloué par le Conseil des Prud'hommes.

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

valye, Haute-Savoie, Posté le 06/12/2012 à 10:59
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour oui je confirme pour avoir fait cette procedure vous devait contacter un huissier apres lui avoir fournie le resultat d audience le verdict quoi puis le papier que vous recevrez precisant qu il n y a pas eu appel a ce moment la l huissier va lui demander un papier qui s appel LA GROSSE papier qui confirme qu il n y a pas eu appel et là a ce moment là l huissier pourra commencer la procedure.

nath45, Posté le 09/01/2013 à 11:16
4 message(s), Inscription le 09/01/2013
bonjour je suis dans le meme cas mon ex employeur a été condanné a me versé la somme de 16000e pour une promesse d'embauche qu'il m'avait fait est qu'il n'a pas tenu seulement il a fait appel est je suis repassé en appel le 13 nov 2012 je gagné une nouvelle fois mais pas 16000e cette fois mais seulement 5000e je suis tres decue est trouve ca lamentable mon avocat examine de son coté afin de voir si il y a pas un moyen de revenir sur cette desicion car mon avocat n'est pas d'accord non plus vos conseils serai les bien venu si vous pouviez m aider merci

valye, Haute-Savoie, Posté le 09/01/2013 à 12:43
149 message(s), Inscription le 06/12/2012
Bonjour il faut faire appel a nouveau de la décision mais malheureusement ca va repartir pour encore des mois et des mois de procedures donc soit vous vous dites que ces 5000 euros seront les bienvenus mais je sait qu il est très enrageant de se dire que votre employeur à quelque part gagné!! SOIT vous ne comptez pas forcement sur ces 16000 euros et vous vous accrochez et ne lachez pas !! Plus je lis les temoignages de personnes comme nous qui avons gagnés contre nos employeurs et plus je me dit que la lois leur donne raison à eux et nous laissent nous dans notre merdier alors que il a été jugé que quand meme qu ils sont en faute!! Par contre si nous nous devons de l argent a un créancier un huissier se précipite pour nous saisir sur notre compte et autre !!! Tout cela est totalement désesperant et je sait de quoi je parle car je me suis retrouvé pendant 3 mois avec absolument AUCUNS revenus a cause de mon employeur qui ne me payait pas mes salaires et ne donnaient pas les papiers necessaires pour mes paiements d IJ, avec mon enfant de 9 ans cela entrainant des retards pour tout mes paiements a mes créanciers et pourtant 3 années après malgré la condamnation des prud hommes je n ai toujours rien de rien percu et il ne me fourni meme pas mon attestation employeur qui m est demandé !! Mais personne ne bouge, nous ne sommes que des pauvres personnes parmi des tonnes de dossier et tous ces gens autour qui nous font croire qu ils s occupent de nos dossiers ont eux un bon salaire chaque mois et à manger a donner a leur enfants !! Et quelque part les employeurs ont raisons d agir comme cela car finalement ils ne craignent rien. Bon courage a toi nath45. Et entre nous n hesite pas a limite harceler ton avocat et tous les autres car si tu ne te manifeste pas il ne le feront pas . biz.

DSO, Somme, Posté le 09/01/2013 à 13:13
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Citation :
vous devait contacter un huissier apres lui avoir fournie le resultat d audience le verdict quoi puis le papier que vous recevrez precisant qu il n y a pas eu appel a ce moment la l huissier va lui demander un papier qui s appel LA GROSSE


Non, non et non. Il est totalement inutile de faire appel à un huissier lorsqu'il y a un mandataire liquidateur. Cela ne sert à rien sauf à jeter l'argent par les fenêtres.

Le CGEA paie systématiquement les condamnations.

Cordialement,
DSO

nath45, Posté le 09/01/2013 à 13:16
4 message(s), Inscription le 09/01/2013
merci valye pour tes encouragements est je suis entierement d'accord avec toi est tes propos quand on doit de l'argent on nous fais pas de cadeau il faut payer de suite les employeurs on tout leur temps est bien souvent ils font trainé les choses malgré leur condanation pour en revenir a mon affaire je ne peu pas faire appel car le deuxieme jugement été en appel l'employeur avait condanné a 16000e donc il a fait appel est c'est vrai que quelque part c'est lui qui a gagné car il a 11000e de moins a deboursé bien la juge donc mon avocat fait les demarches afin de voir si on peu avoir un recourt meme si il faut repartir a zero je ne suis plus a ca prés cela va faire 4ans au mois de juin que cela dure mais le probleme c'est que je ne sais pas si je peu faire quelque chose encore merci de m'avoir repondu est bon courage car j'ai cru croire que tu été dans le meme merdier lol

nath45, Posté le 09/01/2013 à 13:16
4 message(s), Inscription le 09/01/2013
merci valye pour tes encouragements est je suis entierement d'accord avec toi est tes propos quand on doit de l'argent on nous fais pas de cadeau il faut payer de suite les employeurs on tout leur temps est bien souvent ils font trainé les choses malgré leur condanation pour en revenir a mon affaire je ne peu pas faire appel car le deuxieme jugement été en appel l'employeur avait condanné a 16000e donc il a fait appel est c'est vrai que quelque part c'est lui qui a gagné car il a 11000e de moins a deboursé bien la juge donc mon avocat fait les demarches afin de voir si on peu avoir un recourt meme si il faut repartir a zero je ne suis plus a ca prés cela va faire 4ans au mois de juin que cela dure mais le probleme c'est que je ne sais pas si je peu faire quelque chose encore merci de m'avoir repondu est bon courage car j'ai cru croire que tu été dans le meme merdier lol

DSO, Somme, Posté le 09/01/2013 à 13:20
1103 message(s), Inscription le 07/11/2009
Bonjour,

Citation :
Bonjour il faut faire appel a nouveau de la décision mais malheureusement ca va repartir pour encore des mois et des mois de procedures donc soit vous vous dites que ces 5000 euros seront les bienvenus mais je sait qu il est très enrageant de se dire que votre employeur à quelque part gagné!! SOIT vous ne comptez pas forcement sur ces 16000 euros et vous vous accrochez et ne lachez pas


Là encore, non, non et non. Vous ne pouvez pas à nouveau faire appel d'un arrêt de Cour d'appel !

Vous pourriez éventuellement vous pourvoir en cassation, ce qui serait une bêtise, puisque la Cour de Cassation ne rejuge pas et surtout ne se prononcera pas sur les montants des dommages et intérêts obtenus !

Se pourvoir en cassation coûte entre 3000,00 € et 6000,00 € d'avocat, pour n'avoir aucune chance de succès.

Cordialement,
DSO

nath45, Posté le 09/01/2013 à 13:31
4 message(s), Inscription le 09/01/2013
bonjour pour vous repondre je le sais que je ne peu pas faire appel malheuresement il est la le probleme en gros je doit me contenté de 5000e est dire merci elle est belle la loi est toujour est encore pour les employeurs je suis ecoeuré encore merci d'avoir repondu


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