Exécution d'un jugement d'appel aux prud'hommes

Sujet vu 639 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/05/11 à 12:44
> Droit du Travail > Prud'hommes


Chicohuahua, Var, Posté le 31/05/2011 à 12:44
3 message(s), Inscription le 31/05/2011
Bonjour,
Le 17 mai mon ancien employeur a été condamné en appel aux prud'hommes à me régler 7000 euros d'arriérés de salaires, 5000 euros de dommages et intérêts plus quelques petites sommes.
L'entreprise est en maintien suite à un redressement. Est ce la caisse de garantie des salaires qui va me faire l'avance des salaires dans ce cas? si oui quels sont les délais? Est ce réglé directement à mon avocat?
Je vous remercie d'avance de vos réponses.

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Cornil, Hérault, Posté le 01/06/2011 à 15:22
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "chicohuahua"
Tout cela passe par le mandataire judiciaire du redressement, auquel tu dois t'adresser. En aucun cas l'AGS (assurance garantie des salaires) ne paie ,ni même ne s'adresse directement aux salariés concernés.
Bon courage et bonne chance.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Chicohuahua, Var, Posté le 01/06/2011 à 15:28
3 message(s), Inscription le 31/05/2011
Merci beaucoup pour la réponse. C'est donc mon avocat qui se chargera de suivre le bon déroulement des choses. Merci encore

Cornil, Hérault, Posté le 01/06/2011 à 16:13
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Oui, enfin, au cas où il y aurait malentendu ,l'avocat n'est pas le "mandataire judiciaire" (professionnel nommé par le tribunal de commerce dans son jugement de mise en redressement) , et tu n'as besoin de passer par un avocat pour saisir celui-ci. Le mandataire judiciaire, qui ,je suppose, figurait dans la procédure , devrait d'ailleurs en principe faire spontanément les démarches auprès de l'AGS, car il a reçu bien sûr notification du jugement. mais bon, pas inutile de lui faire une "piqure de rappel"!

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

Chicohuahua, Var, Posté le 01/06/2011 à 16:18
3 message(s), Inscription le 31/05/2011
Et bien un grand merci pour m'avoir éclairé. J'espère juste que le mandataire ne fera pas trop trainer histoire de.
Je verrais bien.
Merci encore


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