Droit à pension sur caisse de retraite des marins enim paimpol

Sujet vu 2582 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/02/10 à 10:51
> Droit du Travail > Prud'hommes


KHELIFATI, Posté le 13/02/2010 à 10:51
1 message(s), Inscription le 13/02/2010
Bonjour,

Ayant navigué sur des bateaux battant pavillon français, du 19 decembre 1964 j'usqu'au 03 avril 1967, en qualité de novice et matelot léger,
soit une période de 02 ans 02 mois et 08 jours, avec un livret professionnel algérien? l'ENIM me refuse le droit à une pension sur la caisse de retraite des marins, sous prétexte que je suis étranger résidant hors de France.

Apres avoir reconnu ma présence sur les différents rôles d'équipages
ainsi que l'existence du protocole du 23 janvier 1973 (j'ai
demandé l'application de la loi du 17 juin 1938, notament son art n° 2 modifié par décret n° 79-584 du 10 07 79), je n'ai plus navigué sur aucun bateau.

Comment faire pour régler ce problème à l'amiable, cela dure depuis avril
2008 à ce jour.

Merci d'avance.

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