Droit à pension sur caisse de retraite des marins enim paimpol
| KHELIFATI Nouveau membre Inscrit : 13/02/2010 Messages : 1 |
Vu 1517 fois Le 13/02/2010 10:51 |
| Bonjour,
Ayant navigué sur des bateaux battant pavillon français, du 19 decembre 1964 j'usqu'au 03 avril 1967, en qualité de novice et matelot léger, soit une période de 02 ans 02 mois et 08 jours, avec un livret professionnel algérien? l'ENIM me refuse le droit à une pension sur la caisse de retraite des marins, sous prétexte que je suis étranger résidant hors de France. Apres avoir reconnu ma présence sur les différents rôles d'équipages ainsi que l'existence du protocole du 23 janvier 1973 (j'ai demandé l'application de la loi du 17 juin 1938, notament son art n° 2 modifié par décret n° 79-584 du 10 07 79), je n'ai plus navigué sur aucun bateau. Comment faire pour régler ce problème à l'amiable, cela dure depuis avril 2008 à ce jour. Merci d'avance. Dernière modification : le 14/02/2010 07:28 |
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