Document de rupture fallacieux.

Sujet vu 2212 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/04/07 à 14:54
> Droit du Travail > Prud'hommes


dazmfr_old, Posté le 02/04/2007 à 14:54
1 message(s), Inscription le 02/04/2007
Bonjour,

Je suis actuellement engagé dans une procédure contre mon ancienne employeur. Cette procédure tourne autour d’une rupture de période d’essai. Je vous épargne tout les détails qui m’ont menés jusque là. Ma question touche le document de rupture.

J’avais signé celui-ci, mais pas rempli le mention « remis en main propre ». Et à ma grande surprise lors de la conciliation j’ai remarqué que l’employeur c’est permis d’écrire cette mention à ma place.

Concrètement j’aimerais savoir si j’ai des recours possible. En gros ce que je dois faire pour pouvoir le prouver à qui dois je m’adresser, s'agit t il d'un faux ? etc… Et Aussi si c’est utile ?

Merci de votre aide.

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Jurigaby, Posté le 09/04/2007 à 23:41
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
La procédure est relativement simple.
Il vous suffit d'exercer une procédure en vérification d'écriture ou une procédure en inscription de faux devant le conseil des prud'hommes tenus du dossier.
Ainse, le tribunal pourra désigner un expert qui va avoir en charge d'examiner le document contesté.

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Cordialement.


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