Détails de procédure: communication des pièces.

Sujet vu 1215 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/04/09 à 14:44
> Droit du Travail > Prud'hommes


nicephore, Deux-Sèvres, Posté le 29/04/2009 à 14:44
1 message(s), Inscription le 29/04/2009
Bonjour,

Je vous conte ma petite histoire brièvement.
J'ai une amie qui travaille depuis deux ans pour une société de restauration/hôtellerie en tant qu'Employée d'hôtel.
Depuis le mois de janvier, rien ne va plus avec son employeur (un Directeur local). Il lui amis une sanction pour une faute imaginaire (contestée par ailleurs) et a envisagé de la changer de poste pour la faire travailler sur les restaurants alors qu'elle est réceptionniste d'hôtel.
Bien sur, mon amie n'a pas donné son accord et la convention collective est très claire au sujet de la non-polyvalence des employés spécialisés.
Par ailleurs, suite à un accident de trajet, mon amie a des séquelles au niveau des lombaires. Le médecin du Travail l'a dispensé du port de charges lourdes.
La direction ne tient pas compte des avis médicaux et, même, fait faire du travail de manutention à mon amie de manière de plus en plus régulière.
Le bras de fer (grosse correspondance) dure depuis des mois.
Début avril, mon amie a été déclarée inapte par le médecin du travail et elle est en arrêt depuis lors.
Je passe les détails de l'affaire. Nous avons constitué un dossier énorme fait de témoignages, lettres certificats médicaux, examens, IRM, etc.
J'ai réussi à convaincre mon amie de porter l'affaire devant les prud'hommes après une énième tentative de négociation.
Evidemment, il est hors de question que mon amie démissionne car ce serait faire le jeu de la direction qui la pousse vers la sortie.

Motif de la requête: mauvaise foi dans l'exécution du contrat de travail (art 1134 du CC et art 1221-1 du CT...je suis juriste de formation même si je n'ai jamais exercé dans la branche). Nous demandons 4 000 euros de dommages-intérêts.
Je ne suis pas très sur de la procédure et j'aimerais savoir trois choses:
- A quel moment doit-on envoyer à la partie adverse les pièces du dossier à charge?
- Doit-on fournir au greffe du Conseil de Prud'hommes des doubles des pièces du dossier en même temps que l'on dépose l'imprimé formant un recours?
- L'entreprise peut-elle licencier mon amie au cours sa période d'arrêt de travail?...ce point n'est pas très clair à mes yeux et, en l'espèce, je crois que le licenciement est inévitable.

Merci de m'avoir lu.
En attente de votre réponse.

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