Calcul des interets de retard pour saisie sur compte

Sujet vu 953 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/01/12 à 22:48
> Droit du Travail > Prud'hommes


davidcontregoliath, Paris, Posté le 10/01/2012 à 22:48
4 message(s), Inscription le 05/06/2011
Bonjour,

Je dois contacter un huissier afin d'effectuer une saisie sur le compte de mon ancien employeur. J'aimerais calculer par moi meme les interets de retard. Comment faire?

Didons que le jugement a ete rendu le 1 Mars 2010 et concerne une somme de 10.000€..

Merci d'avance

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edith1034, Hérault, Posté le 11/01/2012 à 08:23
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
POUR OBTENIR les taux d'intérêts légaux allez en bas de page de

http://www.fbls.net/recoursjuridiques.htm


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