Avantages en nature et niveau de diplomes

Sujet vu 806 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/05/11 à 19:57
> Droit du Travail > Prud'hommes


totodu35, Orne, Posté le 09/05/2011 à 19:57
2 message(s), Inscription le 09/05/2011
Bonjour,

je me permets de vous écrire car aujourd'hui je viens de me rendre compte avec etonnement que j'avais un avantage en nature logement sur ma fiche de paie et que je devais payer des arrierés depuis le mois de janvier.

Je vous explique mon cas. Je travaille sur un domaine privé et j'habite dans une des dépendances de mon employeur. Je ne paie aucune charge ni aucun loyer et je n'ai pas de bail. Sur mon CDI il n'est fait aucune mention d'avantage en nature vis a vis de mon logement.

Mon employeur a t'il le droit de m'imposer des avantages en nature logement et est ce qu'il est dans son droit de demandé un effet rétroactif sur cet avantage?

Une deuxieme question :
J'ai un diplome de BTS et je ne suis pas payer à ce niveau par rapport à la convention collective.

voici ce qui est écrit sur mon contrat : "le présent contrat est régi par les dispositions de la conventions collective X applicables dans l'entreprise dont mr "moi meme" déclare avoir prit connaissance."

Du fait que cela soit marqué comme cela n'est il pas obligé de suivre les grilles de salaires écrites dans cette convention ?

Voila j'epere avoir été assez clair et j'espere qu'une personne du forum pourra m'apporter quelques éclaircissement.

merci d'avance

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Cornil, Hérault, Posté le 11/05/2011 à 15:54
1770 message(s), Inscription le 06/08/2009
Bonsoir "totodu35"
De fait, tu bénéficies d'un avantage en nature par la fourniture d'un logement gratuit, même si ce n'est pas contractuel. L'employeur est fondé à en tenir compte dans les paies, il y est même obligé par l'URSSAF, mais cet avantage en nature ne peut être fixé au niveau d'un loyer que tu n'as pas signé! En 2011 cet avantage en nature est plafonné comme l'indique ce lien.
http://www.intelligence-rh.com/boite-outils/chiffre-cle/avantages-en-nature-2011-nourriture-logement-vehicule-et-ntic
Dans cette limite, le montant de cet avantage en nature peut être pris en compte pour ton salaire.
Mais bien sûr tu peux , puisque ce n'est pas contractuel, y renoncer et te loger ailleurs...

Concernant le diplôme BTS, s'il est reconnu par ta convention collective , le niveau de salaire coresspondant est évidemment obligatoire pour l'employeur, sous réserve que l'employeur t'ait embauché en connaissance de ce diplôme.
Même d'ailleurs si ce n'était pas marqué dans le contrat.

Bon courage et bonne chance.

__________________________
Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

totodu35, Orne, Posté le 11/05/2011 à 16:49
2 message(s), Inscription le 09/05/2011
merci pour ta réponse et pour ton lien cornil.
je vais pouvoir en discuter maintenant avec mon employeur en ayant quelques notions qui nous permetterons de trouver un compromis.


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