En attente d'un règlement, par un liquidateur, après un jugement

Sujet vu 1456 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/07/09 à 10:41
> Droit du Travail > Prud'hommes


fargino, Eure-et-Loir, Posté le 28/07/2009 à 10:41
1 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour,
J'ai attaqué mon entreprise après mon licenciement, pour des heures supplémentaires qui ne m'avaient pas été payées. Celle-ci à été liquidée entre temps, et j'ai affaire au liquidateur judiciaire.
J'ai gagné mon procès en appel, le 25 mars 2009, et j'attends depuis que le liquidateur me règle les sommes qui me sont dues.
Que ce soit par téléphone ou par Email, on m'oppose une fin de non recevoir.
Que puis-je faire pour obliger le liquidateur à me payer rapidement.

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mechdoline, Hauts-de-Seine, Posté le 28/07/2009 à 11:50
6 message(s), Inscription le 28/07/2009
Bonjour Fargino,

C'est hélas parfaitement légal.

Je peux t'apporter un début de réponse en ce sens. Ta société a été liquidée, elle n'existe plus juridiquement c'est donc le mandataire judiciaire qui la représente. Le jugement a été prononcé, très bien...la tâche principale du liquidateur à ce stade de la procédure est de recouvrer les créances.

Il faut savoir que la loi protège les salariés de 3 façons:

- privilège général
- super privilège: En cas de redressement ou liquidation judiciaire de l’entreprise, la loi institue au profit des salariés un super privilèges qui leur permet d’être payés avant tous les autres créanciers privilégiés, y compris le Trésor. Il garantit les rémunérations des 60 derniers jours de travail, ainsi que l’indemnité de congés payés, jusqu’à concurrence d’un plafond mensuel...

- l'AGS:Le fonds de garantie des salaires : Les employeurs sont tenus de s’assurer contre leur insolvabilité en cotisant au fonds de garantie des salaires. L’AGS couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Ce qu'il faut savoir:

Le jugement de liquidation judiciaire va entraîner des modifications dans les droits des créanciers. Le paiement des créanciers intervient selon un ordre établi par le liquidateur lui-même.
Il se peut que le liquidateur ne recouvre pas toutes les créances, faute d'argent, et que par conséquent, il ne puisse payer les salariés...La procédure peut être longue, il ne te reste plus qu'à attendre la fin de la procédure. Le liquidateur est tenu de t'informer en fin de procédure s'il reste des actifs, en espérant pour toi qu'il restera de l'argent.

Pour plus d'infos vas sur le site suivant:

http://www.articles.exafi.com/PC/Memoires/Danelon/danelon4.htm

Tu peux aussi aller sur le site de Legifrance.

Bon courage à toi.

A+


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