Acte illégal de ma société

Sujet vu 660 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/09 à 04:31
> Droit du Travail > Prud'hommes


Alnassir, Var, Posté le 27/12/2009 à 04:31
1 message(s), Inscription le 27/12/2009
Bonjour Madame, Monsieur,

Je suis cadre d'une grande banque européenne et plus exactement responsable d'un domaine informatique. Depuis des années ma société vole des données payantes à 3 sociétés, ce qui peut représenter un préjudice cumulé d'env 175.000 euro par an et ce depuis 3 ans.

Puis-je attaquer aux prud'hommes pour obtenir une rupture conventionnelle de contrat (pour obtenir 2 ans de salaire, montant moyen versé lors des derniers départs "volontaires" (forcés en fait, pour dégresser l'effectif)) en argumentant que le fait d'être responsable des projets collectant (sur ordre de ma hiérarchie) ces données de manière illégale peuvent nuire à mon nom dans le domaine professionnel financier ?

Ces fournisseurs travaillant avec les autres banques et mon nom pouvant un jour être associé à de la piraterie ...

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/12/2009 à 09:33
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
Conseil Départemental d'Accès au Droit
Tribunal de Grande Instance
Place Gabriel Péri
BP 506
83041 Toulon Cedex
tel: 04.94.09.60.14

Bonjour, personnellement je ne vous encouragerais pas dans cette voie (risqué), prenez contact avec le CDAD à Toulon pour consulter un avocat à ce sujet, ce sera plus sur d'un point de vue juridique, bonne fete de fin d'année à vous.

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