Question sur les droits des marques

Sujet vu 3171 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/10 à 15:36
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


delavega92, Hauts-de-Seine, Posté le 24/08/2010 à 15:36
2 message(s), Inscription le 24/08/2010
Bonjour,

Ma question concerne l'utilisation d'enseignes existantes à une marque déposée.

Clairement, supposons qu'une société XXX veuille déposer la marque "AU BON RESTO" dans les classes appropriées pour monter un groupe de restauration rapide.

1) Ce dépôt de marque peut il poser un problème vis à vis de l'INPI même s'il est disponible , considérant que certaines enseignes " AU BON RESTO" existent déjà et que l'on applique une principe d'antériorité ?

2) Si le dépôt de marque est autorisé , que se passe t'il vis à vis des propriétaires des enseignes déjà existantes " AU BON RESTO " qui ne font pas partie du groupe ?

Merci si vous pouvez m'éclairer sur ce point.

Bien cordialement,

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LeKingDu51, Marne, Posté le 24/08/2010 à 23:44
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Citation :
1) Ce dépôt de marque peut il poser un problème vis à vis de l'INPI même s'il est disponible , considérant que certaines enseignes " AU BON RESTO" existent déjà et que l'on applique une principe d'antériorité ?


Non, la préexistence d'un nom commercial identique ou similaire ne pose aucune difficulté pour l'enregistrement de votre marque.

La marque est par essence plus forte que le nom commercial qui ne nécessite aucun dépôt.

Citation :
2) Si le dépôt de marque est autorisé , que se passe t'il vis à vis des propriétaires des enseignes déjà existantes " AU BON RESTO " qui ne font pas partie du groupe ?


Le titulaire du nom commercial ne pourra pas s'opposer au dépôt ni ne pourra vous attaquer. Par contre, en vertu de l'article L713-6 du Code de la propriété intellectuelle, vous ne pourrez pas non plus l'attaquer en contrefaçon car ": L'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme :

a) Dénomination sociale, nom commercial ou enseigne, lorsque cette utilisation est soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique. (...)"


Ainsi, votre marque et les nom commerciaux préexistant coexisteront.

http://www.legalbiznext.com/droit/L-utilisation-d-un-nom-commercial

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans

delavega92, Hauts-de-Seine, Posté le 25/08/2010 à 11:07
2 message(s), Inscription le 24/08/2010
Merci à vous pour cette réponse particulièrement claire.

Bien cordialement,


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