Jus qu ou s'étends la propriété industrielle

Sujet vu 2891 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/12 à 14:26
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


lucmag, Loire, Posté le 09/01/2012 à 14:26
2 message(s), Inscription le 09/01/2012
Bonjour,
j'ai un client qui ne m'a pas réglé des facture depuis 6 mois, je crée des programmes de broderies d'aprés des dessins fournis ou non, ces programmes servent à broder des piéces ( polos...) sur des machines. ce client indélicat a brodé depuis 6 mois avec des programmes que j'ai fais et ils les diffusent sur internet, il a décidé de ne plus me payer sans raison, puis je préconiser la propriété industrielle ?
merci de votre réponse

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Emphyteose, Paris, Posté le 04/02/2012 à 23:17
30 message(s), Inscription le 06/05/2010
Bonsoir,

En tant qu'auteur du logiciel, vos créations sont protégées par le droit d'auteur, donc plutôt la propriété intellectuelle et artistique que la propriété industrielle.

Vous pouvez donc faire valoir vos droits: la personne utilisant votre programme sans licence est contrefacteur. Il vous suffira donc d'avoir des éléments de preuve permettant de démontrer que vous êtes titulaire des droits sur le logiciel, que vous le lui avez fourni contre cette licence (avez-vous signé un tel contrat ? Il serait très utile ici.) et enfin que celle-ci ne couvre pas les usages qu'il réalise (diffusion sur internet par exemple).

Une mise en demeure ou un courrier d'avocat peuvent être des premiers pas si la négociation ne fonctionne pas . En tout état de cause, il serait utile de faire dès à présent un constat d'huissier prouvant la diffusion du logiciel.

A votre disposition pour toute question,
LB


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