Droits d'auteurs et distribution

Sujet vu 670 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/02/10 à 21:34
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


lahja, Haute-Garonne, Posté le 16/02/2010 à 21:34
1 message(s), Inscription le 16/02/2010
Bonjour,
Je voulais savoir ce que je risque à distribuer des CD gravés comprenant des fichiers audios ne m'appartenant pas. Il s'agit là de simple distribution et non de vente.
Merci.

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LeKingDu51, Marne, Posté le 11/03/2010 à 13:30
421 message(s), Inscription le 24/11/2009
Bonjour,

Il s'agit de contrefaçon : téléchargement + fixation sur support + distribution.

Vous risquez une condamnation pénale ainsi qu'une sanction civile d'un montant impossible à calculer en l'état mais tenant compte du nombre d'œuvres et de l'importance de la distribution.

Le fait que ce soit gratuit ne change rien sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation.

Cdlt

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N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans


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