Droits d'auteurs et distribution
| lahja Nouveau membre Inscrit : 16/02/2010 Messages : 1 |
Vu 489 fois Haute-Garonne, Le 16/02/2010 21:34 |
| Bonjour,
Je voulais savoir ce que je risque à distribuer des CD gravés comprenant des fichiers audios ne m'appartenant pas. Il s'agit là de simple distribution et non de vente. Merci. |
Classement : Droit économique > Propriété intellectuelle
| LeKingDu51 Voir ses messages Superviseur : - Droit nouvelle t. - Droit de la cons. - Droit économique  Inscrit : 24/11/2009 Messages : 422 |
Marne, Le 11/03/2010 13:30 |
| Bonjour,
Il s'agit de contrefaçon : téléchargement + fixation sur support + distribution. Vous risquez une condamnation pénale ainsi qu'une sanction civile d'un montant impossible à calculer en l'état mais tenant compte du nombre d'œuvres et de l'importance de la distribution. Le fait que ce soit gratuit ne change rien sauf en ce qui concerne le montant de la condamnation. Cdlt __________________________ N'oublie jamais que nemo auditur propriam turpitudinem allegans |
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