Droits d'auteur photographe suite à un divorce

Sujet vu 1958 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/08/08 à 11:48
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


J Louis, Posté le 29/08/2008 à 11:48
1 message(s), Inscription le 29/08/2008
Droits d'auteur photographe suite à un divorce

Je suis auteur photographe professionnel, officiellement divorcé.

Au titre du droit moral, il n'y a aucune ambiguïté, celui-ci m'appartient en tant qu'auteur.

Au titre du droit patrimonial, mon ex femme réclame une récompense sur mon activité professionnelle tant au niveau de ma photothèque que du matériel photographique qui m'a servi à la constituer. Je suis le seul auteur, mon ex femme n'a jamais collaboré de près ou de loin à cette activité. Elle exerce d'ailleurs une autre profession. Mon ex femme et moi étions mariés sous le régime de communauté. Pendant la durée du mariage, la communauté a bénéficié de ces droits d'auteur. Le divorce étant prononcé depuis décembre 2007, je suis désormais le seul à percevoir les droits d'auteur même ceux provenant d'oeuvres crées lors de l'existence de ladite communauté.

Le Notaire considère cette activité comme un fonds de commerce et estime que mon ex épouse peut réclamer une récompense équivalente à la moitié de la valeur de ce fonds créé durant notre union.

Je m'oppose à cette position car je n'exerce pas en boutique, ne dispose pas de galerie et ne vends ni supports illustrés (Posters, livres etc...). Mon métier d'auteur photographe consiste à réaliser des photographies et à en céder les droits de reproduction à différents clients entre autres éditeurs. Je reste bien entendu propriétaire des originaux. Cette photothèque n'est pas cessible en l'état et n'a donc pas de valeur vénale. En effet, à la date du divorce, elle était essentiellement composée d'ektas ou diapositives non numérisées, non renseignées donc non exploitables. Il faut savoir notamment que la quasi-totalité des agences n'achètent pas de diapositives originales mais prennent éventuellement en dépôt uniquement des fichiers numériques nommés en fonction de leurs besoins et suivant une nomenclature bien précise.

J'accepte le principe du partage du matériel, par moitié en valeur vénale au jour de la séparation officielle (Octobre 2006) mais considère ma photothèque comme un bien propre.

Comment contester l'interprétation que fait le notaire de l'article L 122-1 du code de la propriété intellectuelle?

Connaissez-vous des cas similaires, jurisprudences et avocats spécialisés en CPI pouvant plaider dans le Finistère devant un juge.

En vous remerciant par avance,

Salutations,

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Tisuisse, Posté le 29/08/2008 à 12:08
10447 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Je suis surpris de la réacton de votre notaire. En effet, la "communauté universelle" n'existe plus depuis longtemps. Les époux mariés sans contrat notarié sont soumis à la seule "communauté légale réduite aux acquêts". Seuls les biens acquis durant le mariage et qui sont nécessaires à la bonne vie du ménage (biens meubles meublants, voitures, etc) tombent dans la communauté. Les biens professionnels pourraient l'être si votre ex-femme n'avait aucun revenus ce qui ne semble pas être le cas. Ayant une profession séparée, elle ne saurait, il me semble, bénéficier des droits d'auteurs qui vous sont personnels et non communautaires, ainsi que votre matériel professionnel, les photos, diapos, etc.

Qu'en dit votre avocat ? Il serait intéressant de connaître son point de vue.


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