Droit d'auteur traduction non respect des termes du contrat

Sujet vu 1787 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/09 à 11:07
> Droit Economique > Propriété intellectuelle


Coffignal, Hérault, Posté le 12/02/2009 à 11:07
1 message(s), Inscription le 12/02/2009
Bonjour,

Je suis traductrice freelance et ai été contacté par une maison d'éditions pour la traduction d'un livre. Un contrat a été établi et signé entre la maison d'éditions et moi-même. La maison d'éditions ne respecte pas les termes du contrat pour le paiement de mes droits ; à savoir une rémunération au prorata des ventes. Elle prétexte la mauvaise qualité de ma traduction pour ne me payer mes droits qu'à 8 %, alors que le contrat prévoit une rémunération à 8% pour les 15000 premiers exemplaires ; à 10 % pour les 1500 exemplaires et enfin à 12 % au-delà de 3000 exemplaires. Les ventes ont atteint plus de 19000 exemplaires et la maison d'éditions ne me rémunère qu'à 8 %.
Le contrat par une clause spéciale prévoyait le cas d'une traduction insatisfaisante et stipulait dans ce cas l'obligation par la maison d'éditions de m'en informer par lettre recommandée dans le mois suivant la remise de cette traduction. Je n'ai jamais reçu de courrier à ce sujet.

D'autre part, étant traductruce freelance, je paye moi-même mes cotisations sociales, pourtant la maison d'éditions me retient des cotisations AGESSA pour ce travail.
A-t-elle le droit de me retenir cette somme ?

Quels sont mes recours pour obtenir gain de cause pour ce travail établi par contrat ?

Je vous remercie de votre réponse et de votre soutien.
Sincères salutations

Véronique COFFIGNAL

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